Actualités administratives

Un pacsé peut être témoin du testament de son partenaire, car le Pacs ne crée pas d’alliance

Un partenaire pacsé peut être témoin de la rédaction du testament authentique de son partenaire

Le PACS n’est pas un mariage et ne crée donc pas d’alliance. Ainsi, dans le cadre de l’établissement d’un testament authentique, une personne pacsée peut être témoin de son partenaire légataire. Un po...

Le 31/10/2018 à 16h53

Testaments

L’indivision ne réduit pas la valeur d’un bien entre les membres au moment d’une succession

Dans le cadre d’une succession, l’indivision n’affecte pas la valeur d’un bien entre membres

En principe, le régime de l’indivision réduit la valeur vénale d’un bien. Toutefois, dans un arrêt du 15 mai 2018, la Cour de cassation a précisé que cela ne s’appliquait pas en toutes circonstances.

Le 31/10/2018 à 14h17

Successions Jurisprudence

Efficacité de la cigarette électronique pour arrêter de fumer : l’étude des Hôpitaux de Paris

L’Assistance publique — Hôpitaux de Paris lance une étude sur l’efficacité du vapotage dans l’arrêt du tabac

La cigarette électronique est de plus en plus utilisée en France, mais est-elle vraiment efficace pour aider les fumeurs à arrêter de fumer ? C’est ce que prévoit d’étudier prochainement l’AP-HP. Qu’e...

Le 31/10/2018 à 12h08

Addiction

Bien inondable : dans quels cas la garantie légale des vices cachés peut-elle fonctionner ?

Une inondation ne justifie pas toujours l’annulation d’une vente immobilière

Le caractère inondable d’un immeuble ne constitue pas obligatoirement un vice caché, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans plusieurs arrêts. Quels sont les critères pris en compte par la Cour po...

Le 31/10/2018 à 11h35

Jardin

Principales mesures du budget de la sécurité sociale 2019

L’Assemblée nationale adopte le projet de budget de la sécurité sociale pour 2019

Mardi 30 octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de budget de la sécurité sociale 2019. Quelles sont les principales mesures qui vont être mises en place ?

Le 02/11/2018 à 09h31

Sécurité sociale

Le contrat d’assurance des « objets de valeur » ne doit pas porter à confusion

La rédaction du contrat d’assurance des « objets de valeur » ne doit pas porter à confusion pour les assurés

Généralement, le montant de l’indemnité prévu par un contrat d’assurance couvrant les objets de valeur est global et ne s’applique pas à chaque objet individuellement. Toutefois, dans un arrêt du 3 ma...

Le 31/10/2018 à 10h01

Assurance Jurisprudence

L’agent immobilier a droit à une commission que si le compromis ou l’acte de vente le prévoit

Sans acte d’engagement, l’agent immobilier peut être privé de commission

Dans un arrêt du 17 janvier 2018, la Cour de cassation précise que l’agent immobilier peut percevoir sa commission uniquement si le compromis ou l’acte de vente signé entre le vendeur et l’acquéreur l...

Le 30/10/2018 à 14h39

Vente immobilière

Cotisations versées à un ordre professionnel non remboursées par l’employeur

Les cotisations ordinales ne sont pas des frais professionnels remboursables par l’employeur

Contrairement aux frais professionnels, les cotisations versées à un ordre professionnel ne peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’employeur. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un...

Le 30/10/2018 à 14h00

Contrats de travail

Licenciement d’une assistante maternelle enceinte impossible

L’assistante maternelle enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail

Comme toutes les salariées, les assistantes maternelles enceintes sont protégées contre le licenciement durant leur congé maternité. Un particulier-employeur ne peut donc mettre fin au contrat de trav...

Le 30/10/2018 à 13h27

Contrats de travail

6 mois de prison avec sursis pour l’ancien directeur de l’abattoir de Mauléon pour tromperie

Maltraitance animale : l’ancien directeur et 4 employés de l’abattoir de Mauléon condamnés

Lundi 29 octobre, le tribunal de Pau a condamné l’ex-directeur de l’abattoir de Mauléon à 6 mois de prison avec sursis et 4 anciens employés à des amendes. Ces sanctions font suite aux images tournées...

Le 31/10/2018 à 09h12

Animaux Réglementation

Pénurie de médicaments contre la maladie de Parkinson

Les associations de malades de Parkinson s’inquiètent face à la rupture de stock de Sinemet

L’entreprise américaine MSD qui fabrique le Sinemet — un médicament contre Parkinson utilisé par près de 45 000 personnes en France — a cessé cet été de produire le traitement et ne reprendra la produ...

Le 30/10/2018 à 10h15

Médicaments et traitements

Comment apprécier la proportionnalité de l’engagement de l’époux qui cautionne sa société ?

Seuls les biens et revenus du chef d’entreprise doivent être pris en compte pour apprécier son engagement de caution

L’éventuelle disproportion de l’engagement de la caution d’une personne mariée sous un régime de séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Le 29/10/2018 à 15h50

Jurisprudence

En indivision, le remboursement d’un prêt immobilier doit être effectué avec son argent personnel

En indivision, un prêt immobilier doit être remboursé avec son argent personnel

Les propriétaires d’un bien immobilier peuvent opter pour l’indivision, un régime juridique qui leur permet de gérer ensemble le patrimoine. Selon la Cour de cassation, ce régime suppose que les indiv...

Le 29/10/2018 à 12h30

Crédit immobilier

Soins remboursés à 100 % avec le « reste à charge zéro »

La liste des soins intégralement pris en charge avec le « reste à charge zéro »

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron avant son investiture, 100 % de certains soins dentaires, optiques et appareils auditifs seront désormais pris en charge par la sécurité sociale et les complémen...

Le 29/10/2018 à 11h21

CPAM

Une construction autorisée par l’administration peut faire l’objet d’une condamnation à démolir

Une construction autorisée par une déclaration préalable de travaux peut être démolie

La déclaration préalable de travaux ne protège pas un aménagement non conforme au Code de l’urbanisme d’une condamnation à démolir par le juge.

Le 29/10/2018 à 10h35

Construction Travaux

Allongement du congé paternité pour les pères d’enfants prématurés

Un congé paternité supplémentaire accordé aux pères de nouveau-nés hospitalisés

Dans la nuit du vendredi 26 au samedi 27 octobre 2018, une majorité de députés a voté pour l’allongement du congé paternité lors de l’hospitalisation d’un nouveau-né. Qu’en est-il ?

Le 30/10/2018 à 13h55

Naissance CPAM

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 26 octobre 2018

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du 22 au 26 octobre 2018

Le 29/10/2018 à 09h35

Validité des mesures provisoires du divorce jusqu’à expiration des délais de recours

L’organisation provisoire du divorce peut durer tant que des voies de recours sont possibles

Les mesures provisoires entre époux sont valables jusqu’à ce que le divorce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire que plus aucun recours n’est possible. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassatio...

Le 29/10/2018 à 08h55

Divorce et séparation

Usage d’antibiotiques sur les animaux d’élevage limité d’ici 2022

Le Parlement européen limite l’utilisation d’antibiotiques dans les élevages

Le recours trop fréquent aux antibiotiques pour accélérer la croissance des animaux d’élevage provoque une antibiorésistance, les bactéries résistent de mieux en mieux aux traitements donnés aux humai...

Le 26/10/2018 à 11h07

Médicaments et traitements

Le taux de mortalité des abeilles inquiète l’UNAF

La protection des abeilles est importante pour obtenir du miel, mais aussi pour assurer la pollinisation des arbres fruitiers et des plants de légumes pour que nous puissions profiter d’une alimentati...

Le 26/10/2018 à 15h50

Pollution et contamination

Versement du CMG par Pajemploi à partir de mars 2019

Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) évolue à compter de mars 2019

Le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde) est une aide versée aux parents pour les aider à financer la garde de leurs enfants de moins de 6 ans. À compter du mois de mars 2019, cette prestat...

Le 25/10/2018 à 17h41

Enfant

Slow conduite : nouvelle campagne de prévention de la sécurité routière

La sécurité routière invite les conducteurs à adopter la « slow conduite »

Pour sensibiliser les automobilistes aux risques liés à une conduite rapide et agressive, la Sécurité routière lance une campagne pour les inciter à adopter une « slow conduite ».

Le 25/10/2018 à 13h42

Voiture

Interdiction des produits en plastique à usage unique d’ici 2021

Les eurodéputés votent l’interdiction d’objets jetables en plastique d’ici 2021

La France, au niveau national, a déjà voté en faveur de l’interdiction de certains objets en plastique jetables comme les pailles, les « touillettes » ou encore les cotons-tiges qui seront interdits a...

Le 25/10/2018 à 11h34

Pollution et contamination

Trottinettes électriques interdites de circulation sur les trottoirs

La ministre des Transports confirme l’entrée des trottinettes électriques dans le Code de la route

De nouveaux modes de transport personnels comme les trottinettes électriques, gyropodes ou Segways, hoverboards, e-skate, monoroues se développent, parfois au détriment de la sécurité des piétons et d...

Le 25/10/2018 à 10h16

Deux roues

Refus de clause de non-concurrence par le salarié et retour sur engagement

La clause de non-concurrence exige un périmètre et une durée raisonnables

Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail permettant ainsi à l’employeur de limiter la liberté de travail d’un salarié après rupture du contrat. Cependant, cette claus...

Le 24/10/2018 à 14h35

Contrats de travail Jurisprudence

Simulateur de calcul de l’âge de départ à la retraite en ligne

Un service dédié au calcul de l’âge de départ à la retraite accessible en ligne

À quel âge vais-je pouvoir partir à la retraite ? Combien de trimestres me reste-t-il à effectuer ? Quel sera le montant de ma retraite ? Ce sont des questions que de nombreux actifs se posent. L’assu...

Le 24/10/2018 à 13h11

Âges et cotisations

Manque de formation des médecins face aux patients socialement vulnérables

1 médecin sur 2 souhaite être mieux formé à la prise en charge des patients socialement vulnérables

Une récente étude de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) publiée mardi 23 octobre 2018 montre qu’un médecin généraliste libéral sur deux souhaiterait ...

Le 24/10/2018 à 12h12

Solidarité

Microplastiques dans l’organisme humain après consommation de produits contaminés

Des chercheurs détectent la présence de microplastiques dans l’organisme humain

Une des conséquences de l’omniprésence du plastique est que l’on finit par en ingérer. Des scientifiques ont récemment trouvé des microplastiques dans les selles de Japonais, Russes et Européens parti...

Le 24/10/2018 à 10h48

Pollution et contamination

Lancement de la consultation nationale sur le grand âge et l’autonomie depuis le 1er octobre

Une grande consultation publique sur le grand âge et l’autonomie ouverte depuis le 1er octobre

Agnès Buzin, la ministre des Solidarités et de la Santé souhaite proposer un projet de loi sur le grand âge et l’autonomie en 2019. Pour nourrir sa réflexion, elle souhaite prendre le pouls de la soci...

Le 23/10/2018 à 16h13

Solidarité

Partage de l’assurance vie entre les héritiers selon la volonté du souscripteur

Le partage de l’assurance vie entre les héritiers peut être inégalitaire

Dans le cadre de la transmission d’une assurance-vie, les héritiers n’ont pas obligatoirement droit à un partage à parts égales du capital décès. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arr...

Le 23/10/2018 à 14h35

Successions

Péages sans barrière bientôt installés sur les autoroutes françaises

Un nouveau système de péage autoroutier sans barrière pourrait bientôt être mis en place

Des péages sans barrière pourraient bientôt être installés sur le territoire français. Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il mettre en place ce système ? Comment fonctionnera-t-il et quel en sera l’i...

Le 24/10/2018 à 08h56

Voiture

Hausse du prix des mutuelles pour les retraités plus importante avec le reste à charge zéro

Avec le reste à charge zéro les retraités seront les plus impactés par la hausse des prix des mutuelles

Dans le cadre du projet de loi de financement de l’Assurance Maladie, le gouvernement a promis de mettre en place des soins optiques, dentaires et auditifs de base pris en charge à 100 %. Un « zéro re...

Le 23/10/2018 à 10h32

Sécurité sociale

Guide de prescription du sport sur ordonnance pour les médecins publié par la HAS

Un guide pour aider les médecins à prescrire le sport sur ordonnance diffusé par la Haute Autorité de Santé (HAS)

Les bienfaits d’une activité physique ne sont plus à prouver, même pour les patients souffrants de graves maladies. La HAS encourage les médecins à prescrire une activité sportive à leurs patients et ...

Le 22/10/2018 à 16h30

Médicaments et traitements

Mentir par omission à un assureur ne justifie pas un refus de prise en charge du sinistre

Le silence de l’assuré face à une clause préimprimée ne justifie pas un refus de prise en charge par l’assureur

Le silence d’un assuré face à une clause préimprimée d’un contrat d’assurance automobile ne constitue pas un mensonge. L’assureur est donc tenu de prendre en charge le sinistre. C’est ce qu’a récemmen...

Le 22/10/2018 à 14h33

Assurance véhicule

Applications cosmétiques diffusant des informations erronées dénoncées par la FEBEA

La FEBEA dénonce les applications cosmétiques qui transmettent des informations erronées

Des applications pour mobiles permettent désormais aux consommateurs de s’informer sur la qualité des produits cosmétiques en scannant leur code-barre avec leur téléphone portable, mais la FEBEA leur ...

Le 22/10/2018 à 11h36

Droits des consommateurs

Rappel de 9 produits l’Atelier Blini potentiellement contaminés à la Listeria

L’Atelier Blini rappelle des produits potentiellement contaminés à la Listeria

9 produits de la marque l’Atelier Blini font de nouveau l’objet d’un rappel et d’un retrait de la vente en raison d’une présence éventuelle de la bactérie Listeria monocytogène. Qu’en est-il ?

Le 22/10/2018 à 10h23

Alimentation

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 19 octobre 2018

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du 15 au 19 octobre 2018.

Le 22/10/2018 à 10h25

Péages urbains autorisés dans les villes de plus de 100 000 habitants

Des péages urbains pourront être mis en place dans les villes de plus de 100 000 habitants

À l’heure où la prise de mesures drastiques pour préserver l’environnement est plus que nécessaire, le projet de loi sur l’orientation des mobilités qui sera présenté en Conseil des ministres dans 1 m...

Le 19/10/2018 à 13h58

Voiture

Plateforme de stage de 3e mise en place pour aider les élèves à trouver une entreprise

Une plateforme dédiée à la recherche de stage pour les élèves de 3e mise en place par le gouvernement

Promesse tenue par le Président de la République, une plateforme dédiée à la recherche de stage des 3e a été mise en place, avec notamment pour but d’aider les élèves qui n’ont pas de réseau à entrer ...

Le 19/10/2018 à 12h12

Scolarité

L’astreinte d’un salarié doit être compensée financièrement ou sous forme de repos

Un salarié joignable à tout moment par téléphone en dehors de ses horaires de travail habituels est en astreinte

Les périodes d’astreinte doivent obligatoirement être compensées par l’employeur. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2018. Comment définit-on l’astreinte ? Comment ...

Le 22/10/2018 à 16h54

Contrats de travail Jurisprudence

Utiliser un ordinateur professionnel à des fins personnelles peut justifier un licenciement

L’usage d’un ordinateur professionnel pour des consultations personnelles peut justifier un licenciement

Le 3 octobre dernier, la Cour de cassation a confirmé le licenciement d’un salarié qui avait fait un usage personnel important d’un ordinateur professionnel. Un point sur cette décision.

Le 18/10/2018 à 16h15

Contrats de travail

$Vidéoverbalisation à Paris, le dispositif s’étend à de nouvelles infractions$

Le dispositif de vidéoverbalisation mis en place à Paris s’applique à de nouvelles infractions

Le 4 octobre dernier, la Mairie de Paris a présenté un nouveau dispositif de vidéoverbalisation des infractions routières. Une vingtaine d’agents municipaux sont chargés de contrôler le réseau de 900 ...

Le 18/10/2018 à 12h39

Deux roues Voiture

4 questions essentielles sur le PAS (Prélèvement À la Source)

Le prélèvement à la source en 4 questions réponses

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera appliqué à partir du 1er janvier 2019. De nombreux contribuables s’interrogent encore sur ce nouveau système. Qu’en est-il ?

Le 18/10/2018 à 11h10

Impôt sur le revenu

RQTH simplifiée pour les travailleurs handicapés

Une procédure simplifiée pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Depuis le 6 octobre 2018, plusieurs mesures sont entrées en vigueur dans le but de simplifier la procédure de RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Quelles sont-elles ?

Le 18/10/2018 à 09h05

Handicap

16 « structures spécialisées douleurs chroniques » menacées de fermeture d’ici 2025

16 centres de prise en charge de douleurs chroniques menacés de fermeture faute de médecins spécialisés

L’Académie de Médecine alerte les autorités du risque de fermeture de certaines « structures spécialisées douleurs chroniques » (SDC) faute d’avoir suffisamment de médecins formés à cette spécialité e...

Le 18/10/2018 à 09h29

Médicaments et traitements

Nouveau ticket de métro parisien depuis le 15 octobre

De nouveaux tickets de métro Île-de-France depuis le 15 octobre

Depuis lundi, de nouveaux tickets de métro et de bus ont fait leur apparition. Le logo bleu d’Île-de-France Mobilités remplace le logo bleu et orange du Stif. Les tickets en carton subissent un dernie...

Le 17/10/2018 à 16h10

Train

Premier bilan CNIL RGPD : 742 notifications de violation de données personnelles reçues en 4 mois

742 notifications de violation de données personnelles reçues en 4 mois par la CNIL

4 mois après la mise en place du RGPD, la CNIL (Commission nationale informatique et Liberté) dresse un premier bilan des cas de violation des données personnelles des utilisateurs. Qu’en est-il ?

Le 17/10/2018 à 15h13

Données personnelles

Accès aux soins : la situation des plus précaires est préoccupante selon Médecins du Monde

Médecins du Monde alerte sur les difficultés d’accès aux soins des plus précaires

Médecins du monde vient de publier son rapport annuel pour 2017 à l’occasion de la Journée mondiale contre la misère. De nouveau, l’organisation alerte sur la difficulté pour les personnes précaires d...

Le 18/10/2018 à 08h57

Droits des patients Solidarité

Contacter la CAF : plateforme en ligne pour les personnes sourdes et malentendantes

Comment contacter la CAF par visio-interprétation quand on est sourd ou malentendant ?

Si vous êtes déficient auditif, un service d’assistance spécifique vous permet de communiquer avec un conseiller de la CAF en cas de besoin. Comment procéder ?

Le 28/10/2018 à 16h55

Handicap

Avec le réchauffement climatique, les feux de forêt vont se multiplier

Le réchauffement climatique va provoquer de plus en plus de feux de forêt

Les feux de forêt qui ont ravagé l’Europe du Sud ces 2 dernières années risquent de s’amplifier dans les années à venir si l’on en croit une récente étude espagnole. Qu’en est-il ?

Le 16/10/2018 à 14h03

Climat

Actualités administratives - page 16

Filtrer les actualités par thèmes