Actualités administratives - page 9

 

Le prix des cigarettes augmentera de 50 centimes au 1er novembre

Comme le gouvernement l’a prévu, le prix des cigarettes continue à augmenter. Le prix du paquet augmentera d’environ 50 centimes au 1er novembre. Détails.

Le 29/10/2019 à 09h22

Addiction Achats

Le copropriétaire qui souhaite contester une AG doit prendre une position stricte

Les copropriétaires au sein d’un immeuble doivent participer aux décisions prises sur les parties communes. Cependant, il arrive que certaines aillent à l’encontre de l’intérêt commun. Comment contest...

Le 28/10/2019 à 11h10

Copropriété

Trains Nantes-Paris et Rennes-Paris : Circulation perturbée lundi 28 octobre

Des perturbations ont lieu sur l’Axe Atlantique ce lundi 28 octobre. Seulement 30 % des TGV prévus entre Nantes et Paris, et Rennes et Paris circuleront en raison de la grève d’agents spécialisés dans...

Le 28/10/2019 à 18h23

Train

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 25 octobre 2019

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 21 au vendredi 25 octobre 2019.

Le 28/10/2019 à 09h47

Peut-on se faire expulser de son logement pendant la trêve hivernale ?

Lorsqu’un locataire cumule les retards de paiements en période hivernale, il ne peut être expulsé par le propriétaire. Ce qu’il faut savoir.

Le 25/10/2019 à 11h09

Location habitation

Divorce : L’usage du nom marital ne donne aucun droit à l’ex-épouse

Nombreuses sont les femmes qui, à la suite d’un divorce, souhaitent conserver leur nom d’épouse. La Cour de cassation a récemment précisé que l’usage du nom marital ne leur confère aucun droit. Décryp...

Le 25/10/2019 à 10h08

Divorce et séparation

Compteur Linky : Les données collectées peuvent-elles être commercialisées ?

Quelles sont les données collectées par le compteur électrique Linky et sont-elles commercialisables ? Un sénateur pose la question au ministère de la Justice. Explications.

Le 25/10/2019 à 09h07

Droits des consommateurs Énergie

Le Mois sans tabac revient en novembre

En novembre, le mois sans tabac est de retour. C’est la 4e édition de ce dispositif national de santé publique dont le but est de soutenir les fumeurs qui souhaitent arrêter. Comment s’inscrire ? Déta...

Le 24/10/2019 à 14h16

Addiction

Une servitude de passage sur le terrain du voisin ne donne pas nécessairement le droit d’y stationner

Une servitude de passage ne confère pas le droit à celui qui en bénéficie d’empiéter sur la propriété de son voisin. Aucune modification ayant pour effet d’alourdir la servitude telle qu’elle est conv...

Le 24/10/2019 à 12h14

Voisinage

La prime Macron reconduite cette année, mais sous condition

Décidée pendant la crise des gilets jaunes en fin d’année dernière, la « prime Macron », une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales sera reconduite cette année pour les salariés. Mais ...

Le 24/10/2019 à 09h49

Rupture de contrat de travail

Complémentaire santé solidaire : bénéficiaires, conditions, première demande et renouvellement

La Complémentaire santé solidaire est une aide adressée aux personnes disposant de ressources modestes permettant de payer leurs dépenses de santé. Comment fonctionne cette aide ? Mode d’emploi.

Le 23/10/2019 à 15h37

Sécurité sociale CMU

Immobilier neuf : Le client a 8 jours pour repérer les défauts de construction

Lors de la livraison d’une maison neuve, le propriétaire n’est pas tenu de remarquer tous les défauts de construction même s’ils sont apparents. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrê...

Le 23/10/2019 à 14h14

Construction

SNCF : Se faire rembourser son billet de train suite au mouvement social du 18 au 21 octobre

Si votre train a été supprimé ou retardé lors du mouvement social SNCF qui a eu lieu du 18 au 21 octobre, vous pouvez être remboursé ou indemnisé, ainsi que vos frais annexes. Comment procéder ? Mode ...

Le 24/10/2019 à 09h51

Train

Carte grise : Le Paiement par prélèvement possible dès juin 2020

À partir de juin 2020, vous pourrez payer par prélèvement votre certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS. Explications.

Le 22/10/2019 à 12h47

Certificat d'immatriculation Moyens de paiement

Les RTT peuvent allonger la période d’essai

Les congés et RTT ont pour effet d’allonger la période d’essai. Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle les modalités de calcul de la durée de cette prolongation. Décryptage.

Le 22/10/2019 à 12h00

Contrats de travail

Trafic SNCF : Les trains circuleront presque normalement mardi 22 octobre

La direction de la SNCF annonce un retour à la normale presque partout en France après quelques jours de perturbations dues à la cessation de travail d’un grand nombre d’agents. Il ne s’agissait pas d...

Le 22/10/2019 à 18h02

Train

Grève illimitée interprofessionnelle à partir du 5 décembre contre la réforme des retraites

Plusieurs syndicats (CGT-RATP, Unsa-RATP, CFE-CGC RATP, Sud-RATP, Solidaires-RATP, FO-RATP...) appellent les salariés à se mettre en grève illimitée à partir du 5 décembre si le gouvernement n’entame ...

Le 21/10/2019 à 15h42

Bus, métro, tramway

Vente d’un bien d’occasion : Les fonctions essentielles de l’objet doivent être utilisables

Le fait que le vendeur ait respecté les conditions prévues par le contrat ne suffit pas. La Haute juridiction va plus loin en précisant que le bien doit être utilisable dans toutes ses fonctionnalités...

Le 21/10/2019 à 12h19

Bateaux Achats

Discrimination sur l’apparence physique au travail : une décision-cadre du Défenseur des droits

La discrimination à l’embauche parce qu’on a « pas la tête de l’emploi » est-elle monnaie courante ? Doit-on forcément être beau et bien habillé pour trouver un emploi ? Un employeur a-t-il le droit d...

Le 21/10/2019 à 11h34

Discrimination

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 18 octobre 2019

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 14 au vendredi 18 octobre 2019.

Le 21/10/2019 à 11h35

Changement d’heure : Quand passe-t-on à l’heure d’hiver ?

Le passage à l’heure d’hiver est prévu dimanche 27 octobre à 3 heures du matin. Ce qu’il faut savoir sur le changement d’heure.

Le 18/10/2019 à 13h19

Culture

« J’apprends à nager » : Dispositif reconduit en 2020 et étendu aux adultes

Le dispositif « J’apprends à nager », destiné à favoriser l’apprentissage de la natation est étendu aux adultes dès 2020. Ce qu’il faut savoir sur ces cours.

Le 18/10/2019 à 09h04

Sports

Sortie sportive : La responsabilité de l’encadrant prime sur l’obligation de prudence des participants

La Cour de cassation a récemment rappelé que dans le cadre d’une sortie sportive, la responsabilité de l’entraîneur prévaut sur l’obligation de prudence des participants. Décryptage.

Le 18/10/2019 à 08h33

Sports

Retraités résidant à l’étranger : Les démarches seront simplifiées dès novembre

Jusqu’à présent les retraités expatriés devaient faire des démarches contraignantes pour justifier leur existence. Tout ceci va changer à partir de novembre. Explications.

Le 17/10/2019 à 13h05

Pension de retraite

Médecins : Vers le paiement des consultations non honorées ?

Les médecins et soignants sont excédés des consultations non honorés et cela pourrait bientôt être facturé aux patients. Explications.

Le 17/10/2019 à 11h01

Droits des patients

Rupture conventionnelle : La renonciation à la clause de non-concurrence doit être précisément formalisée

L’employeur ne peut se délier d’une clause de non-concurrence pour échapper au versement de l’indemnité associée que si une telle renonciation est prévue par le contrat de travail ou la convention col...

Le 17/10/2019 à 10h07

Contrats de travail Employeur

La PMA pour toutes adoptée à l’Assemblée nationale à 359 voix contre 114

Mardi 15 octobre, une majorité de députés a adopté le texte sur la procréation médicale assistée (PMA) pour toutes les femmes, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Malgré les divergences d’op...

Le 17/10/2019 à 09h36

Naissance Union

Grippe saisonnière : La campagne de vaccination a démarré le 15 octobre

Si vous souhaitez vous faire vacciner contre la grippe, c’est maintenant qu’il faut prendre rendez-vous, au début de l’automne. Ce qu’il faut savoir sur cette vaccination.

Le 28/10/2019 à 09h48

Médicaments et traitements Dons et vaccins

Immobilier locatif : le mauvais rendement d’un bien n’est pas un vice caché

Le manque de rentabilité d’un immeuble à usage locatif ne constitue pas un vice caché permettant à l’acheteur de demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente. Explications.

Le 16/10/2019 à 12h24

Location habitation Vente immobilière

Association : Toute décision disciplinaire ne peut être prise que si les statuts l’autorisent

Le président d’une association ne peut pas s’opposer au renouvellement de l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui confèrent pas ce pouvoir. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrê...

Le 16/10/2019 à 11h45

Création et modification Jurisprudence

Violences conjugales : l’assemblée adopte le bracelet anti-rapprochement et téléphone « grave danger »

En plein Grenelle des violences conjugales, une série de premières mesures vient d’être votée à l’Assemblée nationale. Bracelets anti-rapprochement, téléphone grave danger, décisions du JAF (juge aux ...

Le 16/10/2019 à 10h04

Porter plainte

Les héritiers sont solidaires entre eux du paiement des droits de succession

En cas de litige, l’héritier qui reçoit une mise en demeure de soumettre la déclaration de succession, la dépose seul et paye la totalité des droits de succession, peut-il exiger le remboursement de l...

Le 15/10/2019 à 14h17

Successions

Séparation d’un couple homosexuel : Quels droits pour l’ex-conjointe sans lien biologique avec l’enfant ?

Lors de la séparation d’un couple de même sexe, le maintien des liens avec l’enfant de son ex-conjoint(e) ou concubin(e) est-il possible alors que le parent biologique s’y oppose ? La Cour de cassatio...

Le 15/10/2019 à 13h21

Enfant

Démissionner et être indemnisé par Pôle Emploi : Où en est-on ?

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la possibilité pour les salariés démissionnaires de toucher le chômage. La mesure a été intégrée à la loi « sur la liberté de choisir son avenir professionnel »...

Le 15/10/2019 à 13h02

Allocations chômage

Infarctus d’un salarié : Accident du travail ou cause étrangère ?

Le malaise d’un salarié au travail est un accident du travail même si tout va objectivement bien dans l’entreprise selon ses collègues et observateurs. Explications avec une décision de la Cour de cas...

Le 15/10/2019 à 12h21

Contrats de travail CPAM

L’allocation adulte handicapé revalorisée, le plafond de ressource pour les bénéficiaires en couple en baisse

L’allocation adulte handicapé est revalorisée à compter du 1er novembre, les personnes seules en bénéficieront, en revanche la revalorisation n’est pas en faveur des bénéficiaires en couple. Décryptag...

Le 15/10/2019 à 10h08

Handicap Allocations

Succession : Déshériter un proche peut coûter cher

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation indique que la représentation successorale n’a pas lieu en faveur des enfants d’un proche déshérité par voie testamentaire. Explications.

Le 14/10/2019 à 12h13

Successions

Réduire les accidents cardiovasculaires grâce à une multi pilule

Une étude indique qu’une multi pilule quotidienne pourrait réduire d’un tiers les risques de maladies cardiovasculaires chez les personnes âgées. Explications.

Le 14/10/2019 à 11h28

Médicaments et traitements

Location : Les conditions pour bénéficier d’un délai de préavis réduit

Le locataire d’un logement peut, sous certaines conditions, demander l’application d’un délai de préavis réduit à 1 mois lorsqu’il donne congé. La Haute juridiction a rendu, à cet égard, un important ...

Le 14/10/2019 à 10h55

Location habitation

Un mariage célébré à Las Vegas n’a pas forcément de valeur juridique en France

Deux personnes peuvent-elles se marier à Las Vegas sans que cela n’ait de conséquence juridique en France ? La Cour de cassation a répondu positivement à cette question par un arrêt du 19 septembre 20...

Le 14/10/2019 à 10h19

Union

Chauffage collectif : Y a-t-il une date de mise en route ?

La température a chuté avec l’arrivée de l’automne et peut-être attendez-vous impatiemment la mise en route du chauffage collectif. Y a-t-il une date légale de mise en route du chauffage collectif ? P...

Le 14/10/2019 à 09h46

Énergie

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 11 octobre 2019

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 7 au vendredi 11 octobre 2019.

Le 14/10/2019 à 09h47

La répression des fraudes veut lutter contre les arnaques à la rénovation énergétique

Ces derniers mois, les méthodes de vente parfois trompeuses de plusieurs professionnels dans le secteur de la rénovation a poussé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la r...

Le 11/10/2019 à 16h52

Travaux Énergie

Cueillette des champignons : Attention à l’intoxication alimentaire !

Tous les champignons ne sont pas comestibles. Certains sont même mortels ! Soyez prudents lors de la cueillette. Ce qu’il faut savoir.

Le 11/10/2019 à 09h32

Pollution et contamination Allergies

Le banquier n’est pas responsable des décisions prises par son client imprudent

Un client qui s’est montré imprudent ne peut engager la responsabilité de son banquier puisqu’il est censé connaître sa convention de compte. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt d...

Le 11/10/2019 à 08h47

Moyens de paiement Comptes bancaires

Cigarette électronique : L’étiquetage des liquides est à revoir

En France, 45 % des prélèvements de produits de vapotage sont non-conformes aux règles d’emballage et d’étiquetage des liquides de cigarette électronique. La réglementation est méconnue des profession...

Le 11/10/2019 à 08h25

Réglementation Addiction

Rupture conventionnelle : le non-respect des formalités peut conduire à sa nullité

La rupture conventionnelle signée entre un employeur et un salarié n’est valable que si les formalités et les formes ont été respectées. La Cour de cassation s’est prononcée sur ce principe à deux rep...

Le 10/10/2019 à 12h31

Contrats de travail Conseil des prud'hommes

Sous-louer son logement peut être financièrement dangereux

En France, la sous-location d’un logement sans autorisation écrite du propriétaire est illégale. Le locataire qui déroge à cette règle peut être condamné à rétrocéder au propriétaire toutes les sommes...

Le 10/10/2019 à 12h13

Location habitation

Pour céder son bail à un descendant, l’agriculteur doit être irréprochable

Pour céder son bail à son fils, l’agriculteur doit prouver n’avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire. En effet, la Cour de cassation considère que la possibilité de céder un bail rural ...

Le 10/10/2019 à 11h45

Location habitation

Futur Revenu Universel d’Activité : l’État propose une consultation citoyenne

En 2023, le futur revenu universel est censé remplacer plusieurs prestations sociales (RSA, prime d’activité, AAH, etc.). Une consultation citoyenne est actuellement disponible sur internet permettant...

Le 14/10/2019 à 09h48

RSA Solidarité

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