Actualités administratives - page 9

 

Les conditions d’obtention du permis de conduire vont être assouplies pour les diabétiques

Actuellement, les diabétiques, pour obtenir ou conserver leur permis de conduire, doivent signaler leur maladie à l’auto-école et se rendre à une visite médicale auprès d’un médecin agrée. Un disposit...

Le 09/11/2018 à 09h37

Permis de conduire

Comment s’inscrire au baccalauréat en tant que candidat libre en ligne ?

Les candidats libres doivent effectuer eux-mêmes leur pré-inscription en ligne aux épreuves anticipées et terminales du baccalauréat entre octobre et décembre 2018. Retrouver les dates limites de pré-...

Le 08/11/2018 à 21h28

Scolarité

L’application Happy FLE permet aux réfugiés d’apprendre le français facilement et gratuitement

L’association Forum Réfugiés-Cosi propose une application mobile très concrète d’apprentissage pour aider les étrangers arrivant sur le territoire à maitriser les bases de la langue française plus rap...

Le 08/11/2018 à 11h28

Demandeurs d’asile et réfugiés

Un rapport suggère plus de transparence dans la sélection des dossiers d’inscription en crèche

En France actuellement, les demandes de places en crèche dépassent les capacités d’accueil. Pour les structures publiques, ce sont les mairies qui se chargent d’attribuer ces places, mais pas toujours...

Le 08/11/2018 à 12h21

Enfant

Les époux en instance de divorce doivent fournir des renseignements au juge pour l’évaluation de la prestation compensatoire

Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une indemnité visant à compenser les disparités créées par la rupture du mariage dans les situations financières respectiv...

Le 08/11/2018 à 10h56

Divorce et séparation Jurisprudence

L’Assemblée a dénoncé symboliquement le 6 novembre à 15h35 les inégalités salariales entre femmes et hommes

Mardi 6 novembre, l’Assemblée nationale a marqué de manière symbolique à 15h35 l’instant à partir duquel les femmes françaises vont commencer à travailler « gratuitement ». Cela fait référence aux éca...

Le 07/11/2018 à 12h57

Contrats de travail

Le secrétariat du Père Noël est ouvert depuis mercredi 7 novembre 2018

Tant qu’ils y croient, personne n’a envie de gâcher les rêves des enfants qui l’entourent en leur disant que le Père Noël n’existe pas. Si la légende du Père Noël est chère à votre cœur et que vous vo...

Le 08/11/2018 à 11h05

Vacances

Le retour de l’ancienne formule du Levothyrox en 2019

En France, 3 millions de patients prennent du Levothyrox, un médicament contre les problèmes de thyroïde. Depuis le changement de formule décidé par Merck, le laboratoire fabricant, en mars 2017, beau...

Le 08/11/2018 à 08h56

Médicaments et traitements

En manque de bus électriques, la RATP ressort 118 véhicules diesel

La RATP va prolonger la durée de vie de 118 bus diesel, l’année prochaine, en Île-de-France, par manque de bus « propres » en quantité suffisante. Cette décision apparaît à contre-courant des politiqu...

Le 07/11/2018 à 12h31

Bus, métro, tramway

Il est maintenant possible d’obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire en ligne

Depuis le 26 septembre 2018, les particuliers peuvent obtenir le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire sur internet et le recevoir en ligne, en quelques minutes s’ils sont nés en France.

Le 06/11/2018 à 17h41

Casier judiciaire

Lancement de la nouvelle version du DMP (Dossier Médical Partagé)

La nouvelle version du dossier médical partagé va être lancée ce mardi 6 novembre sur tout le territoire national et la ministre de la Santé Agnès Buzyn invite chaque Français à en ouvrir un. Un point...

Le 07/11/2018 à 09h26

Innovations

Une déclaration d’affectation de patrimoine vierge ne protège pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit effectuer une déclaration d’affectation indiquant les éléments affectés à son activité professionnelle. Qu’en est-il si celle-ci est vide...

Le 06/11/2018 à 11h04

Démarches création d'entreprise Jurisprudence

La HAS recommande un dépistage régulier de la Chlamydia pour les jeunes femmes sexuellement actives

La chlamydia trachomatis est l’infection sexuellement transmissible bactérienne la plus fréquente chez les jeunes âgés de 16 à 24 ans, et plus particulièrement chez les femmes. C’est pourquoi la Haute...

Le 06/11/2018 à 10h09

Dépistage

La Mairie de Paris propose des aides financières pour lutter contre la pollution automobile

Pour lutter contre la pollution automobile, la ville de Paris propose un certain nombre d’aides financières à destination des particuliers et des professionnels. Un point sur ces mesures incitatives.

Le 05/11/2018 à 14h17

Deux roues

Contester une contravention en ligne pour défaut de permis ou d’assurance

Depuis le 21 octobre dernier, un arrêté publié au Journal Officiel prévoit la possibilité pour les automobilistes de contester en ligne un PV pour une conduite sans permis ou sans assurance. La réclam...

Le 06/11/2018 à 11h47

Amendes

5 ans pour contester un trouble de voisinage

Dans le cas où vous subiriez un trouble de voisinage, qu’il s’agisse de nuisances sonores, visuelles ou olfactives, vous avez 5 ans pour porter l’affaire devant un tribunal. Explications.

Le 05/11/2018 à 12h11

Voisinage Jurisprudence

Le pacte de préférence n’est pas un droit de préemption

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut exiger l’annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s’il peut établir la connaissance par ce tiers de l’existence ...

Le 05/11/2018 à 11h54

Vente immobilière Jurisprudence

62 youtubeurs se mobilisent pour l’écologie en lançant le projet « Il est encore temps »

Depuis environ 1 mois, une large campagne en faveur de l’environnement a été lancée par un groupe de célèbres youtubeurs. Ils sont regardés par des millions d’abonnés chaque jour, dont une majorité de...

Le 06/11/2018 à 09h04

Climat

Le syndicat des copropriétaires est responsable si la concierge est victime de harcèlement moral

Un copropriétaire qui exerce un harcèlement moral sur un salarié de la copropriété, comme le concierge, s’expose à être condamné alors que la responsabilité du syndic est engagée.

Le 05/11/2018 à 10h39

Copropriété Jurisprudence

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 2 novembre 2018

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du 29 octobre au 2 novembre 2018.

Le 05/11/2018 à 10h39

Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n’étaient pas prévus par le devis initial

En cas de nécessité, une entreprise peut s’écarter des prestations prévues par le devis et en augmenter le coût. C’est en tout cas ce qu’ont rappelé les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du ...

Le 02/11/2018 à 11h53

Travaux

10 ans pour contester ses charges de copropriété

Le fait de contester un appel de charges de copropriété correspond à une action personnelle soumise à la prescription décennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le 05/11/2018 à 10h40

Copropriété Jurisprudence

La SCI familiale a rarement la qualité de consommateur

Un arrêt récent de la Cour de cassation indique que la définition de « consommateur » ne s’applique que rarement aux Sociétés Civiles Immobilières. Celles-ci ne peuvent donc pas prétendre à la protect...

Le 05/11/2018 à 10h40

Droits des consommateurs Jurisprudence

Un partenaire pacsé peut être témoin de la rédaction du testament authentique de son partenaire

Le PACS n’est pas un mariage et ne crée donc pas d’alliance. Ainsi, dans le cadre de l’établissement d’un testament authentique, une personne pacsée peut être témoin de son partenaire légataire. Un po...

Le 31/10/2018 à 16h53

Testaments

Dans le cadre d’une succession, l’indivision n’affecte pas la valeur d’un bien entre membres

En principe, le régime de l’indivision réduit la valeur vénale d’un bien. Toutefois, dans un arrêt du 15 mai 2018, la Cour de cassation a précisé que cela ne s’appliquait pas en toutes circonstances.

Le 31/10/2018 à 14h17

Successions Jurisprudence

L’Assistance publique — Hôpitaux de Paris lance une étude sur l’efficacité du vapotage dans l’arrêt du tabac

La cigarette électronique est de plus en plus utilisée en France, mais est-elle vraiment efficace pour aider les fumeurs à arrêter de fumer ? C’est ce que prévoit d’étudier prochainement l’AP-HP. Qu’e...

Le 31/10/2018 à 12h08

Addiction

Une inondation ne justifie pas toujours l’annulation d’une vente immobilière

Le caractère inondable d’un immeuble ne constitue pas obligatoirement un vice caché, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans plusieurs arrêts. Quels sont les critères pris en compte par la Cour po...

Le 31/10/2018 à 11h35

Jardin

L’Assemblée nationale adopte le projet de budget de la sécurité sociale pour 2019

Mardi 30 octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de budget de la sécurité sociale 2019. Quelles sont les principales mesures qui vont être mises en place ?

Le 02/11/2018 à 09h31

Sécurité sociale

La rédaction du contrat d’assurance des « objets de valeur » ne doit pas porter à confusion pour les assurés

Généralement, le montant de l’indemnité prévu par un contrat d’assurance couvrant les objets de valeur est global et ne s’applique pas à chaque objet individuellement. Toutefois, dans un arrêt du 3 ma...

Le 31/10/2018 à 10h01

Assurance Jurisprudence

Sans acte d’engagement, l’agent immobilier peut être privé de commission

Dans un arrêt du 17 janvier 2018, la Cour de cassation précise que l’agent immobilier peut percevoir sa commission uniquement si le compromis ou l’acte de vente signé entre le vendeur et l’acquéreur l...

Le 30/10/2018 à 14h39

Vente immobilière

Les cotisations ordinales ne sont pas des frais professionnels remboursables par l’employeur

Contrairement aux frais professionnels, les cotisations versées à un ordre professionnel ne peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’employeur. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un...

Le 30/10/2018 à 14h00

Contrats de travail

L’assistante maternelle enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail

Comme toutes les salariées, les assistantes maternelles enceintes sont protégées contre le licenciement durant leur congé maternité. Un particulier-employeur ne peut donc mettre fin au contrat de trav...

Le 30/10/2018 à 13h27

Contrats de travail

Maltraitance animale : l’ancien directeur et 4 employés de l’abattoir de Mauléon condamnés

Lundi 29 octobre, le tribunal de Pau a condamné l’ex-directeur de l’abattoir de Mauléon à 6 mois de prison avec sursis et 4 anciens employés à des amendes. Ces sanctions font suite aux images tournées...

Le 31/10/2018 à 09h12

Animaux Réglementation

Les associations de malades de Parkinson s’inquiètent face à la rupture de stock de Sinemet

L’entreprise américaine MSD qui fabrique le Sinemet — un médicament contre Parkinson utilisé par près de 45 000 personnes en France — a cessé cet été de produire le traitement et ne reprendra la produ...

Le 30/10/2018 à 10h15

Médicaments et traitements

Seuls les biens et revenus du chef d’entreprise doivent être pris en compte pour apprécier son engagement de caution

L’éventuelle disproportion de l’engagement de la caution d’une personne mariée sous un régime de séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Le 29/10/2018 à 15h50

Jurisprudence

En indivision, un prêt immobilier doit être remboursé avec son argent personnel

Les propriétaires d’un bien immobilier peuvent opter pour l’indivision, un régime juridique qui leur permet de gérer ensemble le patrimoine. Selon la Cour de cassation, ce régime suppose que les indiv...

Le 29/10/2018 à 12h30

Crédit immobilier

La liste des soins intégralement pris en charge avec le « reste à charge zéro »

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron avant son investiture, 100 % de certains soins dentaires, optiques et appareils auditifs seront désormais pris en charge par la sécurité sociale et les complémen...

Le 29/10/2018 à 11h21

CPAM

Une construction autorisée par une déclaration préalable de travaux peut être démolie

La déclaration préalable de travaux ne protège pas un aménagement non conforme au Code de l’urbanisme d’une condamnation à démolir par le juge.

Le 29/10/2018 à 10h35

Construction Travaux

Un congé paternité supplémentaire accordé aux pères de nouveau-nés hospitalisés

Dans la nuit du vendredi 26 au samedi 27 octobre 2018, une majorité de députés a voté pour l’allongement du congé paternité lors de l’hospitalisation d’un nouveau-né. Qu’en est-il ?

Le 30/10/2018 à 13h55

Naissance CPAM

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 26 octobre 2018

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du 22 au 26 octobre 2018

Le 29/10/2018 à 09h35

L’organisation provisoire du divorce peut durer tant que des voies de recours sont possibles

Les mesures provisoires entre époux sont valables jusqu’à ce que le divorce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire que plus aucun recours n’est possible. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassatio...

Le 29/10/2018 à 08h55

Divorce et séparation

Le Parlement européen limite l’utilisation d’antibiotiques dans les élevages

Le recours trop fréquent aux antibiotiques pour accélérer la croissance des animaux d’élevage provoque une antibiorésistance, les bactéries résistent de mieux en mieux aux traitements donnés aux humai...

Le 26/10/2018 à 11h07

Médicaments et traitements

Le taux de mortalité des abeilles inquiète l’UNAF

La protection des abeilles est importante pour obtenir du miel, mais aussi pour assurer la pollinisation des arbres fruitiers et des plants de légumes pour que nous puissions profiter d’une alimentati...

Le 26/10/2018 à 15h50

Pollution et contamination

Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) évolue à compter de mars 2019

Le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde) est une aide versée aux parents pour les aider à financer la garde de leurs enfants de moins de 6 ans. À compter du mois de mars 2019, cette prestat...

Le 25/10/2018 à 17h41

Enfant

La sécurité routière invite les conducteurs à adopter la « slow conduite »

Pour sensibiliser les automobilistes aux risques liés à une conduite rapide et agressive, la Sécurité routière lance une campagne pour les inciter à adopter une « slow conduite ».

Le 25/10/2018 à 13h42

Voiture

Les eurodéputés votent l’interdiction d’objets jetables en plastique d’ici 2021

La France, au niveau national, a déjà voté en faveur de l’interdiction de certains objets en plastique jetables comme les pailles, les « touillettes » ou encore les cotons-tiges qui seront interdits a...

Le 25/10/2018 à 11h34

Pollution et contamination

La ministre des Transports confirme l’entrée des trottinettes électriques dans le Code de la route

De nouveaux modes de transport personnels comme les trottinettes électriques, gyropodes ou Segways, hoverboards, e-skate, monoroues se développent, parfois au détriment de la sécurité des piétons et d...

Le 25/10/2018 à 10h16

Deux roues

La clause de non-concurrence exige un périmètre et une durée raisonnables

Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail permettant ainsi à l’employeur de limiter la liberté de travail d’un salarié après rupture du contrat. Cependant, cette claus...

Le 24/10/2018 à 14h35

Contrats de travail Jurisprudence

Un service dédié au calcul de l’âge de départ à la retraite accessible en ligne

À quel âge vais-je pouvoir partir à la retraite ? Combien de trimestres me reste-t-il à effectuer ? Quel sera le montant de ma retraite ? Ce sont des questions que de nombreux actifs se posent. L’assu...

Le 24/10/2018 à 13h11

Âges et cotisations

1 médecin sur 2 souhaite être mieux formé à la prise en charge des patients socialement vulnérables

Une récente étude de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) publiée mardi 23 octobre 2018 montre qu’un médecin généraliste libéral sur deux souhaiterait ...

Le 24/10/2018 à 12h12

Solidarité

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