Actualités administratives - page 5

 

Un placement long sous tutelle ne peut être prononcé que par un médecin spécialiste agréé

Le placement sous tutelle pour une durée supérieure à 5 ans doit être prononcé par un médecin spécialiste agréé remplissant les conditions administratives exigées. C’est ce que rappelle la Cour de cas...

Le 03/07/2020 à 10h22

Droits des patients

L'allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation d'un nouveau-né étendu aux fonctionnaires

Les papas fonctionnaires pourront, à l’instar des salariés du privé, bénéficier d’un congé paternité allongé en cas d’hospitalisation de leur nouveau-né. Quelles en sont les modalités ?

Le 03/07/2020 à 09h45

Fonction publique Naissance

Ces départements qui proposent des offres attrayantes pour séduire les touristes

La crise sanitaire du Covid-19 a violemment impacté le secteur du tourisme en France. C’est pourquoi certains départements mettent en place des moyens attractifs pour inciter les touristes à venir y p...

Le 02/07/2020 à 12h43

Vacances

Les places de stationnement à moins de 5 m en amont d’un passage piéton interdites

Dans le but de renforcer la protection des piétons, les places de stationnement situées à moins de 5 m en amont d’un passage piéton sont désormais interdites. Les gestionnaires de voirie ont jusqu’au ...

Le 02/07/2020 à 10h18

Deux roues Voiture Piéton

La liquidation des droits à la retraite est désormais automatique pour les bénéficiaires de l'AAH

Depuis le 1er juillet 2020, certains bénéficiaires de l’AAH n’ont plus aucune démarche à effectuer pour demander leur retraite. Explications.

Le 02/07/2020 à 09h50

Handicap Pension de retraite

L’Union européenne rouvre ses frontières aux ressortissants de 15 pays

Mardi 30 juin, les pays membres de l’UE ont décidé de rouvrir les frontières aux voyageurs de certains pays étrangers. Quels sont les pays dont les ressortissants sont de nouveau autorisés à voyager e...

Le 01/07/2020 à 12h20

Vacances

L'Agirc-Arrco organise des bilans de prévention en téléconsultation pour les plus de 50 ans

Les personnes ayant plus de 50 ans peuvent demander à effectuer un bilan de prévention. En raison de la crise sanitaire actuelle, ces rendez-vous sont réalisés en téléconsultation. Comment en bénéfici...

Le 01/07/2020 à 09h39

Dépistage

Une prise en charge immédiate des soins pour les expatriés de retour en France avant le 30 septembre

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux Français expatriés à l’étranger ont été obligés de rentrer définitivement en France. Habituellement, il y a un délai de carence de 3 mois ...

Le 30/06/2020 à 12h45

Préparer son retour en France

Procéder à son inscription administrative et pédagogique à l'université

La validation définitive du vœu sur Parcoursup ne fait pas office d’inscription. Les futurs étudiants doivent en effet s’inscrire auprès de leur université. Quelles sont les formalités à accomplir ? F...

Le 30/06/2020 à 09h21

Etudier en France

Les coordonnées bancaires transmises aux impôts doivent être vérifiées avant le 1er juillet ou le 11 septembre 2020

Même si les impôts sont désormais prélevés « à la source », il est possible que vous ayez trop payé ou qu’il vous reste des sommes à acquitter auprès des impôts. Il est donc important de vérifier que ...

Le 29/06/2020 à 12h55

Impôt sur le revenu

Les inscriptions en « colonie apprenante » sont ouvertes

Cet été de nombreux enfants vont pouvoir bénéficier de « vacances apprenantes ». Dans le cadre de ce dispositif, des « colonies apprenantes » sont mises en place. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ...

Le 29/06/2020 à 09h45

Vacances

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 26 juin 2020

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 22 juin au vendredi 26 juin 2020.

Le 26/06/2020 à 09h35

Non-reversement de la TVA : le patron peut être condamné à rembourser personnellement

Le non-reversement de la TVA due par une société au Trésor public fait courir un gros risque à son dirigeant : celui d’être condamné à réparer personnellement le préjudice causé.

Le 26/06/2020 à 09h23

Impôt sur les sociétés

Le nouveau protocole de déconfinement pour les entreprises

Pour encourager la reprise du travail, un nouveau protocole sanitaire pour les entreprises a été publié. Celui-ci a été assoupli et remplace celui qui avait été mis en place le 3 mai dernier. Voici le...

Le 26/06/2020 à 09h16

Employeur

Un locataire peut-il être facturé pour la désinfection de son logement en raison du Covid-19 ?

Suite à l’épidémie de Covid-19, certains bailleurs ont retenu des frais liés à la désinfection d’un logement sur le dépôt de garantie des locataires sortants. Est-ce une pratique légale ? Faisons le p...

Le 25/06/2020 à 10h25

Risques sanitaires

Amélioration de la condition animale : Les propositions phares d'un groupe d'études de l'Assemblée nationale

Un groupe d’études de l’Assemblée nationale s’est penché sur la question de la condition animale. Après 6 mois d’auditions, un rapport vient d’être rendu au gouvernement. Celui-ci contient plusieurs p...

Le 26/06/2020 à 09h07

Animaux

La délivrance d’une ordonnance de protection suppose l'existence une vraie menace

La loi n’a cessé d’évoluer pour lutter contre les violences conjugales, améliorer la prévention et la protection des victimes. Parmi ces évolutions, la loi du 9 juillet 2010 a modifié les dispositions...

Le 24/06/2020 à 10h03

Aide

Les « Rendez-vous de la retraite » : Un tchat en ligne avec un expert de l'Agirc-Arrco jeudi 25 juin

L’édition spéciale des « Rendez-vous de la retraite » se déroule jusqu’au 26 juin. À cette occasion, un tchat en ligne est organisé jeudi 25 juin avec un conseiller de l’Agirc-Arrco. Comment y partici...

Le 24/06/2020 à 09h28

Âges et cotisations

Attention au « Ping Call », l'arnaque téléphonique aux numéros surtaxés

L’escroquerie du « Ping Call » est en pleine recrudescence et inquiète les autorités. Cette arnaque téléphonique aux numéros surtaxés fait de plus en plus de victimes en France. Quel est le mode opéra...

Le 23/06/2020 à 09h49

Téléphone

Une banque ne perd pas toujours le droit au remboursement même en cas de faute

En règle générale, l’établissement bancaire qui procède trop tôt au déblocage des fonds d’un crédit à la consommation perd le droit au remboursement. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé qu’il ex...

Le 23/06/2020 à 09h21

Crédit

Municipales 2020 : Est-il possible de voter au second tour si l’on n’a pas pu le faire au premier tour ?

Certaines personnes n’ont pas pu voter au premier tour des élections municipales, car elles ne remplissaient pas les conditions pour être inscrites sur les listes électorales. En cas de changement de ...

Le 23/06/2020 à 09h05

Election et vote

Voyager en Europe avec un passeport expiré : est-ce possible ?

Un voyageur français peut circuler dans certains pays d’Europe avec un passeport périmé. C’est ce qu’a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2020.

Le 22/06/2020 à 09h16

Passeport

Donner des jours de congés à un collègue ayant perdu un enfant

Dans le secteur privé, il est désormais possible de donner des jours de repos à un collègue confronté au décès d’un enfant. Quelles en sont les conditions ? Comment procéder ? Faisons le point.

Le 22/06/2020 à 08h57

Après un décès

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 19 juin 2020

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 15 juin au vendredi 19 juin 2020.

Le 19/06/2020 à 10h23

Un nouveau protocole pour les enfants voyageant seuls avec Air France ou la SNCF

Air France et la SNCF mettent en place plus de restrictions pour les enfants non accompagnés voyageant à bord de leurs avions et trains. Décryptage.

Le 19/06/2020 à 09h17

Train Avion

Le nouveau protocole sanitaire mis en place dans les écoles à partir du 22 juin 2020

Le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer a présenté le nouveau protocole sanitaire qui sera instauré dans les écoles à partir du 22 juin pour le retour des élèves dans les écoles mate...

Le 18/06/2020 à 12h30

Enfant

Un outil pour connaître les conditions de voyage et de séjour au sein des pays de l'Union européenne

Pour que les ressortissants européens puissent organiser au mieux leurs vacances estivales en Europe et éviter toute déconvenue, la Commission européenne a créé un outil qui regroupe toutes les inform...

Le 18/06/2020 à 11h19

Vacances

Nouvelle augmentation du prix du tabac à compter du 1er juillet 2020

Un arrêté publié au Journal officiel le 12 juin 2020 précise que le prix de certaines cigarettes va augmenter à compter du 1er juillet. Voici le détail.

Le 18/06/2020 à 10h19

Addiction Achats

Une amende forfaitaire pour consommation de drogues en vigueur dans 4 villes françaises

Les consommateurs de drogues de Créteil, Boissy-St-Léger, Rennes et Reims vont écoper d’une amende forfaitaire de 200 euros. Cette mesure, qui est entrée en vigueur mardi 16 juin, devrait progressivem...

Le 17/06/2020 à 13h06

Amendes et contraventions

Un montage juridique légal peut constituer un « abus de droit » fiscal

Ce qui est permis par la loi n’est pas toujours fiscalement autorisé, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2019. Un montage juridique légal peut être jugé comme un « abus de droit ...

Le 17/06/2020 à 10h59

Impôt sur les sociétés

Permis de conduire : De nouveaux justificatifs acceptés en remplacement du certificat de participation à la JDC

En raison de la situation sanitaire actuelle, les candidats au permis de conduire peuvent fournir de nouveaux justificatifs en remplacement du certificat individuel de participation à la JDC.

Le 17/06/2020 à 10h32

Permis de conduire

Les heures supplémentaires des soignants seront majorées et payées avant le 1er septembre

Le personnel de la fonction publique hospitalière ayant effectué des heures supplémentaires durant l’épidémie de Covid-19 sera mieux rémunéré qu’habituellement. Ces heures devront obligatoirement être...

Le 16/06/2020 à 12h59

Fonction publique

Jusqu'à 300 € d'aide d'Action Logement pour les salariés et demandeurs d'emploi

Action Logement va octroyer aux chômeurs et salariés impactés par la crise du Covid-19 une aide de 150 € afin de les aider à payer leur loyer ou crédit immobilier. Explications.

Le 16/06/2020 à 12h02

Aides au logement

L'attestation pour prendre les transports en commun franciliens aux heures de pointe n'est plus obligatoire

À compter de ce mardi 16 juin, l’attestation employeur nécessaire pour se déplacer dans les transports en commun en Île-de-France aux heures de pointe n’est plus obligatoire. Le point dans cet article...

Le 16/06/2020 à 09h37

Bus, métro, tramway

Déconfinement phase 3 : ce qu’il faut retenir des annonces d'Emmanuel Macron

Le président de la République Emmanuel Macron s’est adressé aux Français dimanche 14 juin au soir lors d’une allocution télévisée. Qu’y a-t-il à retenir des annonces qui ont été faites pour la phase 3...

Le 15/06/2020 à 13h23

Pollution et contamination

Les familles de lycéens boursiers recevront une aide de 100 euros en Île-de-France

Les familles ayant à charge un lycéen boursier scolarisé en Île-de-France vont bénéficier d’une aide de 100 euros pour faire face aux surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19. Explications.

Le 15/06/2020 à 10h43

Scolarité

Les indépendants pourront débloquer jusqu’à 2 000 euros de leur épargne retraite

Les travailleurs indépendants affaiblis par la crise sanitaire liée au Covid-19 auront la possibilité de débloquer jusqu’à 2 000 euros de leur épargne retraite. Explications.

Le 15/06/2020 à 09h46

Epargne

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 12 juin 2020

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 8 juin au vendredi 12 juin 2020.

Le 12/06/2020 à 10h54

Le plafond journalier des tickets restaurant passe à 38 € jusqu'au 31 décembre 2020

Pour soutenir les restaurateurs très impactés par la crise du Covid-19, le gouvernement a décidé de permettre aux Français d’utiliser leurs tickets restaurant jusqu’à 38 € par jour au sein de leurs ét...

Le 12/06/2020 à 10h27

Moyens de paiement Vacances

Décès d'un enfant : La durée du congé allongé

À partir du 1er juillet 2020, le congé octroyé aux parents à la suite de la perte d’un enfant sera rallongé et un nouveau congé sera également créé. Explications.

Le 12/06/2020 à 09h15

Après un décès

Colonie de vacances : Quelles seront les règles sanitaires à respecter cet été ?

Les structures proposant des séjours pour enfants et adolescents ont reçu mardi 9 juin le protocole sanitaire à mettre en place pour pouvoir accueillir des jeunes en colonies cet été, tout en évitant ...

Le 11/06/2020 à 12h41

Vacances

À sa sortie d'hôpital, le patient doit avoir le choix entre plusieurs fournisseurs de matériel médical

Le patient qui sort de l’hôpital et a besoin d’un appareillage ou de prothèses doit pouvoir choisir parmi plusieurs prestataires. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation.

Le 11/06/2020 à 11h28

Sécurité sociale

Un nouveau numéro vert pour aider les personnes en situation de handicap et les aidants

Depuis le 8 juin, un nouveau numéro vert à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants est accessible au niveau national. À quoi sert-il ?

Le 11/06/2020 à 10h41

Handicap

Les bourses sur critères sociaux maintenues en juillet pour certains étudiants

Vendredi 5 juin, la ministre de l’Enseignement supérieur Frédérique Vidal a annoncé que le versement des bourses sur critères sociaux serait maintenu en juillet pour les étudiants à qui il reste un co...

Le 10/06/2020 à 12h20

Etudier en France

L’expérience et les compétences d’un salarié ne remplacent pas une formation à la sécurité

L’employeur a une obligation générale de formation à la sécurité de ses salariés. Le manquement à cette obligation entraîne de lourdes sanctions, comme l’illustre une décision récente de la Cour de ca...

Le 10/06/2020 à 11h24

Employeur

Les victimes de violences conjugales peuvent désormais débloquer leur épargne salariale

Les violences conjugales sont désormais un motif pour débloquer une épargne salariale de manière anticipée. Cela permet aux victimes d’avoir les moyens financiers nécessaires pour fuir leur agresseur ...

Le 10/06/2020 à 10h39

Epargne

Des « vacances apprenantes » pour un million d'enfants cet été

Jean-Michel Blanquer a annoncé la mise en place de colonies de vacances spéciales cet été, conçues pour aider les élèves en difficulté à rattraper le retard scolaire accumulé pendant le confinement to...

Le 09/06/2020 à 12h51

Vacances Scolarité

Reconnaissance de dette : celui qui la conteste doit démontrer son absence d’engagement

Un arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la Cour de cassation montre qu’il est difficile de revenir sur une reconnaissance de dette. En effet, il appartient à celui qui la conteste de justifier de l’abse...

Le 09/06/2020 à 10h44

Moyens de paiement

SME Online : le premier salon virtuel pour les entrepreneurs aura lieu le 23 juin

Vous êtes indépendant, créateur ou dirigeant de petite entreprise ? Grâce au salon SME Online, obtenez les clés pour développer votre business facilement et sans sortir de chez vous. Explications.

Le 10/06/2020 à 08h57

Démarches création d'entreprise

L’assuré qui fait une fausse déclaration peut être condamné à rembourser personnellement son assureur

En cas de découverte d’une fausse déclaration, les sanctions encourues par l’assuré sont dissuasives. En effet, ce dernier peut devoir prendre en charge l’indemnisation totale ou partielle versée par ...

Le 08/06/2020 à 13h40

Assurance véhicule

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