Actualités administratives - page 15

 

Violences conjugales : l’assemblée adopte le bracelet anti-rapprochement et téléphone « grave danger »

En plein Grenelle des violences conjugales, une série de premières mesures vient d’être votée à l’Assemblée nationale. Bracelets anti-rapprochement, téléphone grave danger, décisions du JAF (juge aux ...

Le 16/10/2019 à 10h04

Porter plainte

Les héritiers sont solidaires entre eux du paiement des droits de succession

En cas de litige, l’héritier qui reçoit une mise en demeure de soumettre la déclaration de succession, la dépose seul et paye la totalité des droits de succession, peut-il exiger le remboursement de l...

Le 15/10/2019 à 14h17

Successions

Séparation d’un couple homosexuel : Quels droits pour l’ex-conjointe sans lien biologique avec l’enfant ?

Lors de la séparation d’un couple de même sexe, le maintien des liens avec l’enfant de son ex-conjoint(e) ou concubin(e) est-il possible alors que le parent biologique s’y oppose ? La Cour de cassatio...

Le 15/10/2019 à 13h21

Enfant

Démissionner et être indemnisé par Pôle Emploi : Où en est-on ?

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la possibilité pour les salariés démissionnaires de toucher le chômage. La mesure a été intégrée à la loi « sur la liberté de choisir son avenir professionnel »...

Le 15/10/2019 à 13h02

Allocations chômage

Infarctus d’un salarié : Accident du travail ou cause étrangère ?

Le malaise d’un salarié au travail est un accident du travail même si tout va objectivement bien dans l’entreprise selon ses collègues et observateurs. Explications avec une décision de la Cour de cas...

Le 15/10/2019 à 12h21

Contrats de travail CPAM

L’allocation adulte handicapé revalorisée, le plafond de ressource pour les bénéficiaires en couple en baisse

L’allocation adulte handicapé est revalorisée à compter du 1er novembre, les personnes seules en bénéficieront, en revanche la revalorisation n’est pas en faveur des bénéficiaires en couple. Décryptag...

Le 15/10/2019 à 10h08

Handicap Allocations

Succession : Déshériter un proche peut coûter cher

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation indique que la représentation successorale n’a pas lieu en faveur des enfants d’un proche déshérité par voie testamentaire. Explications.

Le 14/10/2019 à 12h13

Successions

Réduire les accidents cardiovasculaires grâce à une multi pilule

Une étude indique qu’une multi pilule quotidienne pourrait réduire d’un tiers les risques de maladies cardiovasculaires chez les personnes âgées. Explications.

Le 14/10/2019 à 11h28

Médicaments et traitements

Location : Les conditions pour bénéficier d’un délai de préavis réduit

Le locataire d’un logement peut, sous certaines conditions, demander l’application d’un délai de préavis réduit à 1 mois lorsqu’il donne congé. La Haute juridiction a rendu, à cet égard, un important ...

Le 14/10/2019 à 10h55

Location habitation

Un mariage célébré à Las Vegas n’a pas forcément de valeur juridique en France

Deux personnes peuvent-elles se marier à Las Vegas sans que cela n’ait de conséquence juridique en France ? La Cour de cassation a répondu positivement à cette question par un arrêt du 19 septembre 20...

Le 14/10/2019 à 10h19

Union

Chauffage collectif : Y a-t-il une date de mise en route ?

La température a chuté avec l’arrivée de l’automne et peut-être attendez-vous impatiemment la mise en route du chauffage collectif. Y a-t-il une date légale de mise en route du chauffage collectif ? P...

Le 14/10/2019 à 09h46

Énergie

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 11 octobre 2019

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 7 au vendredi 11 octobre 2019.

Le 14/10/2019 à 09h47

La répression des fraudes veut lutter contre les arnaques à la rénovation énergétique

Ces derniers mois, les méthodes de vente parfois trompeuses de plusieurs professionnels dans le secteur de la rénovation a poussé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la r...

Le 11/10/2019 à 16h52

Travaux Énergie

Cueillette des champignons : Attention à l’intoxication alimentaire !

Tous les champignons ne sont pas comestibles. Certains sont même mortels ! Soyez prudents lors de la cueillette. Ce qu’il faut savoir.

Le 11/10/2019 à 09h32

Pollution et contamination Allergies

Le banquier n’est pas responsable des décisions prises par son client imprudent

Un client qui s’est montré imprudent ne peut engager la responsabilité de son banquier puisqu’il est censé connaître sa convention de compte. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt d...

Le 11/10/2019 à 08h47

Moyens de paiement Comptes bancaires

Cigarette électronique : L’étiquetage des liquides est à revoir

En France, 45 % des prélèvements de produits de vapotage sont non-conformes aux règles d’emballage et d’étiquetage des liquides de cigarette électronique. La réglementation est méconnue des profession...

Le 11/10/2019 à 08h25

Réglementation Addiction

Rupture conventionnelle : le non-respect des formalités peut conduire à sa nullité

La rupture conventionnelle signée entre un employeur et un salarié n’est valable que si les formalités et les formes ont été respectées. La Cour de cassation s’est prononcée sur ce principe à deux rep...

Le 10/10/2019 à 12h31

Contrats de travail Conseil des prud'hommes

Sous-louer son logement peut être financièrement dangereux

En France, la sous-location d’un logement sans autorisation écrite du propriétaire est illégale. Le locataire qui déroge à cette règle peut être condamné à rétrocéder au propriétaire toutes les sommes...

Le 10/10/2019 à 12h13

Location habitation

Pour céder son bail à un descendant, l’agriculteur doit être irréprochable

Pour céder son bail à son fils, l’agriculteur doit prouver n’avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire. En effet, la Cour de cassation considère que la possibilité de céder un bail rural ...

Le 10/10/2019 à 11h45

Location habitation

Futur Revenu Universel d’Activité : l’État propose une consultation citoyenne

En 2023, le futur revenu universel est censé remplacer plusieurs prestations sociales (RSA, prime d’activité, AAH, etc.). Une consultation citoyenne est actuellement disponible sur internet permettant...

Le 14/10/2019 à 09h48

RSA Solidarité

Lubrizol : Des démarcheurs profitent de l’incendie pour arnaquer les riverains

Suite à l’incendie de l’usine Lubrizol, des arnaqueurs profitent de l’inquiétude des habitants de la région pour leur facturer de fausses analyses sur la qualité de l’air. Explications.

Le 10/10/2019 à 10h27

Droits des consommateurs Pollution et contamination

Contribution à l’audiovisuel public 2019 : personnes concernées, déclaration et paiement

Chaque détenteur de téléviseur est obligé de s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV). Qui est redevable de cette taxe ? Quelles sont les personnes qui en sont exonérées ? ...

Le 09/10/2019 à 12h22

Impôts locaux Télévision

Impayés à la cantine : un enfant peut-il être privé de repas ?

Le 9 septembre 2019, 2 enfants d’une commune de l’Allier ont été privés de repas à la cantine scolaire. Une décision prise par la mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule, car les parents n’avaient pas pay...

Le 09/10/2019 à 11h28

Scolarité Enfant

L’homéopathie cessera d’être remboursée au 1er janvier 2021

Mardi 8 octobre sont parus 2 décrets au Journal officiel qui entérinent le déremboursement des remèdes homéopathiques à compter du 1er janvier 2021. Le point sur la situation.

Le 09/10/2019 à 10h28

CPAM

Taxe d’habitation : Quels sont les Français concernés par le remboursement d’un trop-perçu du fisc ?

6,3 millions de Français vont être remboursés à la suite d’un trop-perçu des impôts concernant la taxe d’habitation. En faites-vous partie ? Explications.

Le 09/10/2019 à 09h41

Impôts locaux

Des adolescents de plus en plus en surpoids, mais avec une meilleure santé bucco-dentaire

Une étude de la Drees (Direction de la Recherche, des Études, des Évaluations et des Statistiques) montre une hausse de l’obésité chez les adolescents, plus particulièrement chez les filles, mais une ...

Le 08/10/2019 à 12h59

Médicaments et traitements

Une formation pour lutter contre la menace terroriste gratuite en ligne

Le SGDSN (Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale) a créé le MOOC (formation en ligne gratuite ouverte à tous) « Faire face ensemble » pour lutter contre la menace terroriste. Le...

Le 08/10/2019 à 12h18

Solidarité

Réforme des retraites : À qui s’adresse la pension à 1 000 € minimum par mois ?

Emmanuel Macron a annoncé qu’il n’y aurait plus de retraites à moins de 1 000 euros par mois. Mais à qui cela s’adresse-t-il vraiment ? Décryptage.

Le 14/10/2019 à 09h49

Pension de retraite

Pesti’home : L’étude sur l’usage des pesticides à la maison

75 % des Français utilisent au moins un produit pesticide dans l’année. C’est ce que révèle une étude récente de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire). De plus, les utilisateurs lisent rare...

Le 08/10/2019 à 09h54

Pollution et contamination

Contraception : Bientôt la prise en charge gratuite pour les adolescentes de moins de 15 ans

Le gouvernement entend étendre gratuitement la prise en charge intégrale de la contraception pour les mineures de moins de 15 ans. Explications.

Le 07/10/2019 à 12h48

Contraception Enfant

Réforme des retraites : Mise en place de la consultation citoyenne depuis le 3 octobre

Les Français ont la parole concernant la réforme des retraites. Le gouvernement vient d’ouvrir la plateforme en ligne de consultation citoyenne. Les infos à connaitre.

Le 14/10/2019 à 09h50

Âges et cotisations

Risque nucléaire : Des comprimés d’iode gratuits pour les riverains des centrales

Prévention du risque nucléaire : si vous habitez ou travaillez dans un rayon de 20 km autour d’une centrale nucléaire, vous avez dû recevoir un courrier vous invitant à aller chercher des pastilles d’...

Le 07/10/2019 à 11h36

Pollution et contamination

Places en crèche : Fin du crédit d’impôt accordé aux entreprises les finançant pour les enfants de leurs salariés ?

Le gouvernement a annoncé la fin du crédit d’impôt famille, la niche fiscale pour les entreprises finançant des places en crèche pour les enfants des salariés. Décryptage.

Le 08/10/2019 à 12h19

Enfant Employeur

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 4 octobre 2019

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 30 septembre au vendredi 4 octobre 2019.

Le 07/10/2019 à 10h33

Alcool et cannabis chez les jeunes : Une nouvelle campagne pour réduire les risques de consommation en soirée

Réduire les risques liés à l’alcool et au cannabis en soirée et protéger les jeunes, telle est l'intention de la nouvelle campagne « Amis aussi la nuit ».

Le 04/10/2019 à 12h28

Addiction

Arnaque au dépannage à domicile : Multiplication des plaintes en Île-de-France

Les dépannages à domicile constituent le domaine de prédilection de certains professionnels peu scrupuleux qui pratiquent des tarifs non justifiés, surtout en région parisienne où le phénomène est en ...

Le 04/10/2019 à 11h18

Droits des consommateurs

Paracétamol, ibuprofène et aspirine : L'ANSM demande la fin de la vente en libre-service

Afin de limiter les risques liés aux mauvais usages de l’aspirine, de l’ibuprofène ou encore du paracétamol, l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament) souhaite voir ces produits derrière le ...

Le 04/10/2019 à 10h22

Médicaments et traitements

Violences conjugales : Recommandations de la HAS pour aider les médecins à mieux repérer les victimes

La HAS (Haute autorité de santé) souhaite inciter les professionnels de santé à mieux repérer les femmes souffrant de violences conjugales. Explications.

Le 03/10/2019 à 11h42

Droits des patients Solidarité

Fraude fiscale : L’administration pourra-t-elle collecter les données des contribuables sur les réseaux sociaux ?

Le Ministère des Comptes publics a annoncé ce mardi 24 septembre qu’il comptait collecter des données sur les réseaux sociaux des citoyens pour repérer des fraudes fiscales. Explications.

Le 03/10/2019 à 10h54

Impôt sur le revenu Internet

Incendie de Lubrizol : Un numéro vert pour s'informer sur les conséquences sanitaires et environnementales

Depuis l’incendie de l’usine Lubrizol survenu jeudi 26 septembre à Rouen, plus de 5 253 tonnes de produits chimiques ont brûlé. Afin de rassurer la population sur les conséquences de cet incendie, l’É...

Le 03/10/2019 à 09h41

Risques sanitaires

Métiers du paysage : De nombreuses opportunités d’emploi en Île-de-France

Les entreprises du paysage ont beaucoup de travail et 60 % d’entre elles comptent embaucher du personnel d’ici 6 mois. Pourtant, les candidats se font rares.

Le 02/10/2019 à 11h59

Recherche d'emploi Employeur

Complément de libre choix du mode de garde : Hausse de 30 % du plafond du CMG pour les parents d'enfants handicapés

Pour les familles percevant l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé), le plafond du CMG (Complément de libre choix du mode de garde) augmentera de 30 % à compter du 1er novembre 2019. Exp...

Le 02/10/2019 à 11h14

Handicap Enfant

Demande de carte d’identité : Les agents de la commune de Mondeville se déplaceront à domicile

D’ici la fin du mois d’octobre, la commune de Mondeville sera la première de l’agglomération de Caen, dans le Calvados, à expérimenter la réalisation de carte d’identité à domicile !

Le 02/10/2019 à 09h55

Carte nationale d'identité

Cueillette de châtaignes : L'Anses met en garde contre les risques de confusion avec les marrons d'Inde

C’est en automne que commence la saison des châtaignes. L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) tient donc à rappeler aux promeneurs les risques de confusion entre les châtaignes, qui sont be...

Le 01/10/2019 à 10h54

Pollution et contamination

Isolement et solitude des personnes âgées : Un sentiment plus marqué dans certains territoires

Selon une étude publiée par l’association « Les petits frères des pauvres », le sentiment de solitude chez les seniors serait plus important dans certains territoires comme les petites villes ou les q...

Le 01/10/2019 à 10h35

Solidarité

Budget 2020 de la Sécurité sociale : Les principales mesures annoncées

Le retour à l’équilibre que le gouvernement espérait pour 2020 n’aura pas lieu. Cet objectif a été reporté à 2023. L’année prochaine, le déficit de la sécurité sociale devrait être de 5,1 milliards d’...

Le 01/10/2019 à 10h12

Sécurité sociale

Taux d’usure d’un crédit bancaire : Définition, calcul et seuils en vigueur

Pour protéger les emprunteurs, le législateur définit un taux d’usure qui correspond au taux effectif global maximal que les prêteurs sont en droit d’appliquer lorsqu’ils accordent certains types de p...

Le 30/09/2019 à 12h47

Crédit

Bénéficiaires du RSA : L’État peut-il accéder à vos comptes bancaires ?

En tant que bénéficiaire du RSA, l’État peut-il avoir accès à vos comptes bancaires ? Pouvez-vous voir vos versements suspendus si vos parents vous donnent un peu d’argent pour vous aider ? Réponses d...

Le 30/09/2019 à 12h23

RSA

Des travaux non prévus par le contrat de construction d'une maison peuvent être exigés par le client

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’à la livraison d’une maison neuve, le client peut exiger des prestations non prévues par le contrat dès lors que celles-ci sont indispensables à son usage.

Le 30/09/2019 à 11h48

Construction

Faux sites de banques en ligne : Attention aux escroqueries !

Dans un récent communiqué, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) — organisme de contrôle de la finance — alerte les internautes sur l’essor de sites frauduleux sur internet qui rep...

Le 30/09/2019 à 11h24

Comptes bancaires Internet

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