Dès lors que les parents renflouent la société en difficultés d’un enfant, les sommes qu’ils ont versées doivent être comptées dans l’héritage à partager sans quoi cela aurait créé un préjudice pour l...
Jusqu’au 30 juin 2021, il est possible de bénéficier d’une exonération dans le cadre d’une donation à un descendant, sous certaines conditions. Explications.
Un consommateur ne peut pas se plaindre de l’installation qu’il a financée avant la date fixée ou avant la réception des travaux, précise la Cour de cassation.
Avant de prendre la route du retour de vacances, il est tentant de glaner des souvenirs sur les plages (galets, sable...). Quelles sont les pratiques autorisées ?
Vous êtes parents d’un enfant étudiant et souhaiteriez avoir des renseignements sur l’aide au logement ? La Caf organise un tchat dédié aujourd’hui à 17 h 30.
L’Assurance retraite et l’Agirc-Arrco ont lancé un nouveau service destiné à faciliter le retour à domicile des retraités parisiens après une hospitalisation.
Le mauvais conseil d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne donne pas toujours droit à une indemnisation, a précisé la Cour de cassation le 11 mars.
Le ministère de l’Éducation nationale a rendu public un nouveau protocole sanitaire pour la rentrée, un peu allégé par rapport à celui de la fin de l’année dernière.
Avec une situation sanitaire qui évolue au jour le jour ou presque, difficile de trouver une information fiable concernant les restrictions et les conditions de voyage à l’étranger. Que vous souhaitie...
La victime d’un accident doit être indemnisée de façon à ce qu’il n’y ait ni perte ni profit pour elle, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2020.
Tant qu’un contrat de travail n’est pas rompu, l’entreprise doit rémunérer son salarié. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2020.
Deux textes officiels, un arrêté et un décret datant respectivement du 22 et 29 juillet, énoncent plusieurs modifications concernant les allocations chômage. Explications.
L’agence sanitaire a publié jeudi 9 juillet 2020 une nouvelle étude sur la pratique d’un usage détourné du protoxyde d’azote par inhalation à des fins récréatives.
Un arrêté mis en ligne le 29 juillet 2020 précise la réglementation relative à l’affichage des prix du contrôle technique pour certains véhicules légers.
Le 2 août 2020, les nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express sont publiés au Journal officiel et ont fait l’objet d’une majoration.
Les spectacles de plus de 5 000 personnes seront soumis à une autorisation préfectorale dès le 15 août et les conditions sanitaires restent très strictes.
La loi du 17 juin 2020 mentionne la création d’un nouveau dispositif de chômage partiel de longue durée. Il est entré en vigueur le 31 juillet avec la publication d’un décret d’application qui en préc...