Actualités administratives - page 3

 

Le recours à un préavis de location réduit doit être justifié au moment de l’envoi du courrier

Le locataire qui souhaite faire valoir son droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit doit le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé au propriétaire. À défaut, le délai de préavis ap...

Le 18/06/2019 à 10h13

Location habitation

La sécurité sociale étudiante disparaît à la rentrée 2019

Dans le but de simplifier les démarches administratives, les modalités de la protection maladie des étudiants vont évoluer à la rentrée universitaire 2019. Principale innovation : le régime étudiant d...

Le 18/06/2019 à 09h41

Etudier en France

Pétition pour l’étiquetage obligatoire de la provenance du miel

Plusieurs fédérations d’apiculteurs ont lancé, le 11 juin, une pétition en direction du gouvernement, pour réclamer un étiquetage systématique et obligatoire sur l’origine des miels provenant de mélan...

Le 17/06/2019 à 12h23

Alimentation

Les frais de transport médical peuvent être remboursés sans accord préalable de l’Assurance maladie

Les frais de transports médicaux peuvent être automatiquement pris en charge par l’Assurance maladie sous certaines conditions. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt rendu récemment par la Cour de cassati...

Le 19/06/2019 à 09h25

CPAM

Un salarié déloyal n’engage sa responsabilité pécuniaire qu’en cas de faute lourde

Un salarié qui commet des actes de déloyauté dans son entreprise peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Toutefois, cela ne suffit pas à engager sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis de l’en...

Le 17/06/2019 à 10h19

Contrats de travail

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 14 juin 2019

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 10 juin au vendredi 14 juin 2019.

Le 17/06/2019 à 10h20

La gêne dans certaines positions fait partie du préjudice sexuel

Si une maladie professionnelle engendre une gêne positionnelle, cela peut constituer un préjudice sexuel. Le salarié peut demander en justice l’indemnisation de ce préjudice. Explications.

Le 14/06/2019 à 10h57

Employeur Jurisprudence

Le forfait mobilités durables pour les salariés venant à vélo ou en covoiturage

L’Assemblée nationale a dit oui au « forfait mobilités durables ». Cela permet d’encourager les salariés à venir travailler en vélo ou en covoiturage.

Le 14/06/2019 à 10h22

Covoiturage Vélo

Loto du patrimoine 2019 : 121 monuments voués à rénovation

Le Loto du patrimoine a retenu 121 bâtiments pour participer à l'événement et 2 jeux à gratter permettront de collecter des fonds supplémentaires.

Le 14/06/2019 à 09h30

Culture

Fête des Pères 2019 : date et origines

La fête des Pères est célébrée en France le troisième dimanche de juin. Elle est moins répandue que la fête des Mères. Toutefois, les pères sont tout de même célébrés depuis le moyen-âge, que ce soit ...

Le 13/06/2019 à 12h26

Enfant

Le fisc n’est pas tenu de fournir les documents publics justifiant un redressement

Dans le cadre d’un redressement fiscal, certaines informations n’ont pas obligation d’être fournies par le Fisc. Explications.

Le 13/06/2019 à 12h14

Réclamations aux impôts

Les voitures électriques devront être bruyantes pour éviter les accidents avec les piétons

Dans les zones urbaines, les voitures électriques trop silencieuses peuvent entraîner des accidents. De nouvelles règles européennes vont imposer aux constructeurs un niveau d’émission sonore minimum ...

Le 13/06/2019 à 10h38

Voiture

Comment les parents employeurs peuvent déléguer le versement du salaire de leur nourrice en utilisant Pajemploi + ?

L’ensemble des démarches de rémunération des nounous peut désormais être délégué à l’URSSAF, et ce, sans avancer les frais des aides sociales. Explications.

Le 13/06/2019 à 09h44

Enfant

Discours de politique générale d’Édouard Philippe du 12 juin

Le Premier ministre a prononcé mercredi 12 juin en début d’après-midi sa déclaration de politique générale, annonçant le départ de l’acte II du quinquennat du Président de la République. Quelles réfor...

Le 12/06/2019 à 17h42

L’Île-de-France met en place de nouveaux titres de transport dématérialisés

Petite révolution pour les titres de transport en Île-de-France : des cartes à puce sans contact vont être mises en place pour remplacer les carnets de tickets. Ce n’est pas tout : des abonnements qui...

Le 17/06/2019 à 10h20

Bus, métro, tramway

Composition des repas servis dans les restaurants collectifs en 2022

Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective seront constitués de 50 % de produits alimentaires durables de qualité, dont 20 % minimum de produits bio.

Le 12/06/2019 à 10h37

Alimentation

La remise en état d’origine du bien d’autrui doit être faite à l’identique

Un bien détérioré volontairement ou non doit être remis en état à l’identique, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Le 12/06/2019 à 10h00

Voisinage Jurisprudence

Le prix des carburants est en baisse

La première semaine de juin en France a été marquée par la chute des prix des carburants. Celle-ci est probablement due au ralentissement mondial actuel.

Le 13/06/2019 à 17h57

Voiture Pouvoir d'achat

L’application de la garantie prévue au contrat est plus sûre que la garantie des vices cachés

Suite à l’achat d’un objet défectueux, il est plus difficile d’obtenir gain de cause en invoquant un vice caché qu’en demandant l’application de la garantie, explique la Cour de cassation dans un arrê...

Le 12/06/2019 à 09h38

Droits des consommateurs Voiture

Impayés de crédit, la banque doit respecter le formalisme de la déchéance du terme

Avant d’exiger le remboursement immédiat du crédit, la banque est tenue de respecter la procédure qui consiste à mettre en demeure l’emprunteur.

Le 11/06/2019 à 12h46

Crédit

Infraction avec un véhicule de société, l’entreprise est responsable en cas de non-désignation du salarié

Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour non-d...

Le 11/06/2019 à 12h27

Amendes

Un maire peut-il pénétrer sur une propriété privée pour élaguer un arbre ?

Un Maire est-il autorisé à pénétrer sur une propriété privée pour élaguer un arbre menacé de tomber ? Le ministère répond à cette question d’un sénateur.

Le 11/06/2019 à 10h37

Voisinage

Tromperie sur la qualité des steaks hachés de bœuf

À la suite du scandale concernant les steaks hachés de très mauvaise qualité distribués à des associations caritatives, voici un rappel essentiel sur les règles à respecter pour les professionnels et ...

Le 01/07/2019 à 11h26

Réglementation Alimentation

Campagne vidéo CNSA « Ensemble pour l’autonomie » pour informer les personnes âgées

Il existe de nombreuses aides et solutions pour les personnes âgées. La CNSA a décidé de réaliser 15 vidéos pour vous aider à mieux les comprendre.

Le 12/06/2019 à 11h29

Solidarité Maisons de retraite

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 7 juin 2019

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 3 juin au vendredi 7 juin 2019.

Le 10/06/2019 à 16h53

Donation-partage : les enfants ne peuvent pas contester leur lot

L’acte de donation-partage repose essentiellement sur la volonté du donateur. De fait, les enfants ne peuvent pas contester leur lot.

Le 07/06/2019 à 10h50

Donations

Obstruer les fenêtres de son voisin est possible dans certaines situations

Dans certains cas, le fait de priver de lumière une fenêtre de son voisin ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.

Le 07/06/2019 à 10h24

Voisinage

Faux billets de 20 € : comment les reconnaître ?

Depuis plusieurs mois, de faux billets de 20 € sont en libre circulation un peu partout en France. Les autorités souhaitent sensibiliser les commerçants sur cet argent contrefait, destiné à l’origine ...

Le 07/06/2019 à 09h40

Moyens de paiement

Les trottinettes interdites de stationnement sur les trottoirs parisiens

La maire de Paris, Anne Hidalgo, vient d’annoncer la fin du stationnement des trottinettes électriques sur les trottoirs de la capitale.

Le 06/06/2019 à 16h17

Deux roues

Le pass culture expérimenté dans 14 départements

Depuis février 2019, les jeunes âgés de 18 ans résidant dans 5 départements peuvent bénéficier d’un pass culture crédité de 500 € à faire valoir sur des produits ou évènements culturels. Ce dispositif...

Le 06/06/2019 à 13h49

Culture

Le certifié « bio » est-il plus sain ?

Selon l’Agence Bio, 5 % des achats alimentaires des Français sont désormais constitués de produits « bio », ce qui représente un marché de 10 milliards d’euros. Cependant, le « bio » est-il toujours u...

Le 06/06/2019 à 11h59

Alimentation

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est accessible aux forces de l’ordre à Paris

Grâce à un nouveau fichier, les forces de police et de gendarmerie peuvent, à la lecture d’une plaque d’immatriculation, savoir si le véhicule est bien assuré. Un point sur ce dispositif.

Le 06/06/2019 à 10h50

Assurance véhicule

Les invitations et cadeaux des lobbies offerts aux députés vont être rendus publics

Comment aller vers plus de transparence en ce qui concerne les rapports entre les représentants d’intérêts (lobbyistes) et les élus politiques ? Existe-t-il des moyens de contrôler ou de surveiller ce...

Le 05/06/2019 à 12h12

Fonction publique

Crédits immobiliers : les taux d’intérêt continuent de baisser en mai

Les taux de crédits immobiliers chutent à 1,29 % en moyenne, et ce pour toutes durées confondues. Une chute historique qui ne fait pas l’unanimité.

Le 05/06/2019 à 11h26

Crédit immobilier

Destruction des invendus non alimentaires interdite fin 2021

Mardi 4 juin, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé que la destruction de produits non alimentaires invendus sera bientôt interdite en France. Une mesure anti-gaspillage importante présentée ...

Le 11/06/2019 à 10h21

Pollution et contamination

Oups.gouv.fr conseille les Français pour éviter les erreurs administratives

Suite à la loi du 18 août 2018 sur la société de confiance, l’État lance Oups.gouv.fr, un site permettant aux Français d’éviter les erreurs administratives.

Le 04/06/2019 à 15h19

Administration

Les changements et échéances de juin : gaz, électricité, déclaration d’impôts, soldes d’été

Compte rendu sur les changements et échéances prévues au mois de juin 2019 : baisse du prix du gaz, hausse des tarifs de l’électricité, date limite de télédéclaration des revenus, début des soldes. Dé...

Le 04/06/2019 à 12h17

Concertation sur le futur revenu universel d’activité

Lundi 3 juin, le gouvernement a annoncé le lancement d’une concertation pour établir les modalités du RUA (Revenu universel d’activité). Cette prestation doit remplacer, d’ici 2023, le RSA ainsi que d...

Le 04/06/2019 à 12h45

RSA

Délai supplémentaire pour la déclaration de revenus pour les départements 50 à 974/976

De fortes perturbations ont eu lieu lundi 3 juin sur le site web des impôts. De nombreux contribuables n’ont pas pu se connecter au site Impots.gouv.fr et donc effectuer leur déclaration d’impôt. Par ...

Le 06/06/2019 à 17h00

Impôt sur le revenu Internet

Des voitures radar dans 3 nouvelles régions en 2020

Trois régions françaises vont expérimenter les radars embarqués dans des véhicules de sociétés privées dès janvier 2020.

Le 04/06/2019 à 09h40

Amendes Voiture

Déclaration de revenus supprimée pour 11 millions de foyers en 2020

D’ici la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron, 11 millions de Français ne devraient plus faire de déclaration de revenus. Explications.

Le 03/06/2019 à 11h06

Impôt sur le revenu Prélèvement à la source

La carte vitale dématérialisée en expérimentation dans 2 départements

La carte vitale dématérialisée, intégrée dans une application pour smartphone, était l’un des objectifs présentés sur la « feuille de route du numérique en santé » que la ministre de la Santé, Agnès B...

Le 04/06/2019 à 12h08

CPAM

Proposer des idées visant à mieux inclure les personnes handicapées jusqu’au 31 août

Mardi 28 mai, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a lancé une grande consultation nationale pour favoriser l’insertion des personnes handicapées dans la société. Tou...

Le 03/06/2019 à 10h43

Handicap

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 31 mai 2019

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 27 mai au vendredi 31 mai 2019.

Le 03/06/2019 à 09h54

La responsabilité d’un club nautique n’est pas automatique en cas d’accident

Les clubs de sport ont l’obligation de garantir la sécurité de leurs membres. Mais si un enfant venait à chuter en revenant de son cours de voile, cela n’implique pas ipso facto que le club sportif a ...

Le 03/06/2019 à 11h19

Sports

Les risques des vacances d’été à crédit

Certains foyers français n’hésitent pas à faire appel à des établissements financiers pour prendre des crédits à la consommation afin de financer leurs vacances d’été. Mais cette pratique budgétaire c...

Le 31/05/2019 à 09h17

Crédit Vacances

Lilo, Ecosia, Qwant : des moteurs de recherche alternatifs

Il existe des alternatives au moteur de recherche Google dont certaines jouent la carte de l’écologie ou de la solidarité, tandis que d’autres font de la protection de la vie privée leur priorité. Que...

Le 31/05/2019 à 08h47

Internet

Carte de France des lieux de stockage des déchets nucléaires

Du 17 avril au 25 septembre 2019, les citoyens sont invités à participer à un grand débat public sur les déchets nucléaires. Greenpeace y contribue en apportant son expertise et diffuse une carte de F...

Le 29/05/2019 à 14h58

Pollution et contamination

Achat voiture d’occasion : les recours en cas de panne

L’âge d’un véhicule d’occasion et un kilométrage élevé n’empêchent pas qu’une panne trop rapide viole la garantie légale de conformité. Explications.

Le 29/05/2019 à 14h37

Droits des consommateurs Voiture

Calendrier des jours fériés en 2020 et 2021

Découvrez les jours fériés pour 2020 et 2021 en France et prévoyez d’ores et déjà vos vacances ou ponts pour les 2 prochaines années.

Le 29/05/2019 à 13h09

Vacances

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