À partir de juin 2020, vous pourrez payer par prélèvement votre certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS. Explications.
Le 22/10/2019 à 12h47
Actualités administratives - page 2
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Les congés et RTT ont pour effet d’allonger la période d’essai. Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle les modalités de calcul de la durée de cette prolongation. Décryptage.
Le 22/10/2019 à 12h00
La direction de la SNCF annonce un retour à la normale presque partout en France après quelques jours de perturbations dues à la cessation de travail d’un grand nombre d’agents. Il ne s’agissait pas d...
Le 22/10/2019 à 18h02
Plusieurs syndicats (CGT-RATP, Unsa-RATP, CFE-CGC RATP, Sud-RATP, Solidaires-RATP, FO-RATP...) appellent les salariés à se mettre en grève illimitée à partir du 5 décembre si le gouvernement n’entame ...
Le 21/10/2019 à 15h42
Le fait que le vendeur ait respecté les conditions prévues par le contrat ne suffit pas. La Haute juridiction va plus loin en précisant que le bien doit être utilisable dans toutes ses fonctionnalités...
Le 21/10/2019 à 12h19
La discrimination à l’embauche parce qu’on a « pas la tête de l’emploi » est-elle monnaie courante ? Doit-on forcément être beau et bien habillé pour trouver un emploi ? Un employeur a-t-il le droit d...
Le 21/10/2019 à 11h34
En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 14 au vendredi 18 octobre 2019.
Le 21/10/2019 à 11h35
Le passage à l’heure d’hiver est prévu dimanche 27 octobre à 3 heures du matin. Ce qu’il faut savoir sur le changement d’heure.
Le 18/10/2019 à 13h19
Le dispositif « J’apprends à nager », destiné à favoriser l’apprentissage de la natation est étendu aux adultes dès 2020. Ce qu’il faut savoir sur ces cours.
Le 18/10/2019 à 09h04
La Cour de cassation a récemment rappelé que dans le cadre d’une sortie sportive, la responsabilité de l’entraîneur prévaut sur l’obligation de prudence des participants. Décryptage.
Le 18/10/2019 à 08h33
Jusqu’à présent les retraités expatriés devaient faire des démarches contraignantes pour justifier leur existence. Tout ceci va changer à partir de novembre. Explications.
Le 17/10/2019 à 13h05
Les médecins et soignants sont excédés des consultations non honorés et cela pourrait bientôt être facturé aux patients. Explications.
Le 17/10/2019 à 11h01
L’employeur ne peut se délier d’une clause de non-concurrence pour échapper au versement de l’indemnité associée que si une telle renonciation est prévue par le contrat de travail ou la convention col...
Le 17/10/2019 à 10h07
Mardi 15 octobre, une majorité de députés a adopté le texte sur la procréation médicale assistée (PMA) pour toutes les femmes, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Malgré les divergences d’op...
Le 17/10/2019 à 09h36
Si vous souhaitez vous faire vacciner contre la grippe, c’est maintenant qu’il faut prendre rendez-vous, au début de l’automne. Ce qu’il faut savoir sur cette vaccination.
Le 28/10/2019 à 09h48
Le manque de rentabilité d’un immeuble à usage locatif ne constitue pas un vice caché permettant à l’acheteur de demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente. Explications.
Le 16/10/2019 à 12h24
Le président d’une association ne peut pas s’opposer au renouvellement de l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui confèrent pas ce pouvoir. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrê...
Le 16/10/2019 à 11h45
En plein Grenelle des violences conjugales, une série de premières mesures vient d’être votée à l’Assemblée nationale. Bracelets anti-rapprochement, téléphone grave danger, décisions du JAF (juge aux ...
Le 16/10/2019 à 10h04
En cas de litige, l’héritier qui reçoit une mise en demeure de soumettre la déclaration de succession, la dépose seul et paye la totalité des droits de succession, peut-il exiger le remboursement de l...
Le 15/10/2019 à 14h17
Lors de la séparation d’un couple de même sexe, le maintien des liens avec l’enfant de son ex-conjoint(e) ou concubin(e) est-il possible alors que le parent biologique s’y oppose ? La Cour de cassatio...
Le 15/10/2019 à 13h21
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la possibilité pour les salariés démissionnaires de toucher le chômage. La mesure a été intégrée à la loi « sur la liberté de choisir son avenir professionnel »...
Le 15/10/2019 à 13h02
Le malaise d’un salarié au travail est un accident du travail même si tout va objectivement bien dans l’entreprise selon ses collègues et observateurs. Explications avec une décision de la Cour de cas...
Le 15/10/2019 à 12h21
L’allocation adulte handicapé est revalorisée à compter du 1er novembre, les personnes seules en bénéficieront, en revanche la revalorisation n’est pas en faveur des bénéficiaires en couple. Décryptag...
Le 15/10/2019 à 10h08
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation indique que la représentation successorale n’a pas lieu en faveur des enfants d’un proche déshérité par voie testamentaire. Explications.
Le 14/10/2019 à 12h13
Une étude indique qu’une multi pilule quotidienne pourrait réduire d’un tiers les risques de maladies cardiovasculaires chez les personnes âgées. Explications.
Le 14/10/2019 à 11h28
Le locataire d’un logement peut, sous certaines conditions, demander l’application d’un délai de préavis réduit à 1 mois lorsqu’il donne congé. La Haute juridiction a rendu, à cet égard, un important ...
Le 14/10/2019 à 10h55
Deux personnes peuvent-elles se marier à Las Vegas sans que cela n’ait de conséquence juridique en France ? La Cour de cassation a répondu positivement à cette question par un arrêt du 19 septembre 20...
Le 14/10/2019 à 10h19
La température a chuté avec l’arrivée de l’automne et peut-être attendez-vous impatiemment la mise en route du chauffage collectif. Y a-t-il une date légale de mise en route du chauffage collectif ? P...
Le 14/10/2019 à 09h46
En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 7 au vendredi 11 octobre 2019.
Le 14/10/2019 à 09h47
Ces derniers mois, les méthodes de vente parfois trompeuses de plusieurs professionnels dans le secteur de la rénovation a poussé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la r...
Le 11/10/2019 à 16h52
Tous les champignons ne sont pas comestibles. Certains sont même mortels ! Soyez prudents lors de la cueillette. Ce qu’il faut savoir.
Le 11/10/2019 à 09h32
Un client qui s’est montré imprudent ne peut engager la responsabilité de son banquier puisqu’il est censé connaître sa convention de compte. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt d...
Le 11/10/2019 à 08h47
En France, 45 % des prélèvements de produits de vapotage sont non-conformes aux règles d’emballage et d’étiquetage des liquides de cigarette électronique. La réglementation est méconnue des profession...
Le 11/10/2019 à 08h25
La rupture conventionnelle signée entre un employeur et un salarié n’est valable que si les formalités et les formes ont été respectées. La Cour de cassation s’est prononcée sur ce principe à deux rep...
Le 10/10/2019 à 12h31
En France, la sous-location d’un logement sans autorisation écrite du propriétaire est illégale. Le locataire qui déroge à cette règle peut être condamné à rétrocéder au propriétaire toutes les sommes...
Le 10/10/2019 à 12h13
Pour céder son bail à son fils, l’agriculteur doit prouver n’avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire. En effet, la Cour de cassation considère que la possibilité de céder un bail rural ...
Le 10/10/2019 à 11h45
En 2023, le futur revenu universel est censé remplacer plusieurs prestations sociales (RSA, prime d’activité, AAH, etc.). Une consultation citoyenne est actuellement disponible sur internet permettant...
Le 14/10/2019 à 09h48
Suite à l’incendie de l’usine Lubrizol, des arnaqueurs profitent de l’inquiétude des habitants de la région pour leur facturer de fausses analyses sur la qualité de l’air. Explications.
Le 10/10/2019 à 10h27
Chaque détenteur de téléviseur est obligé de s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV). Qui est redevable de cette taxe ? Quelles sont les personnes qui en sont exonérées ? ...
Le 09/10/2019 à 12h22
Le 9 septembre 2019, 2 enfants d’une commune de l’Allier ont été privés de repas à la cantine scolaire. Une décision prise par la mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule, car les parents n’avaient pas pay...
Le 09/10/2019 à 11h28
Mardi 8 octobre sont parus 2 décrets au Journal officiel qui entérinent le déremboursement des remèdes homéopathiques à compter du 1er janvier 2021. Le point sur la situation.
Le 09/10/2019 à 10h28
Taxe d’habitation : Quels sont les Français concernés par le remboursement d’un trop-perçu du fisc ?
6,3 millions de Français vont être remboursés à la suite d’un trop-perçu des impôts concernant la taxe d’habitation. En faites-vous partie ? Explications.
Le 09/10/2019 à 09h41
Une étude de la Drees (Direction de la Recherche, des Études, des Évaluations et des Statistiques) montre une hausse de l’obésité chez les adolescents, plus particulièrement chez les filles, mais une ...
Le 08/10/2019 à 12h59
Le SGDSN (Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale) a créé le MOOC (formation en ligne gratuite ouverte à tous) « Faire face ensemble » pour lutter contre la menace terroriste. Le...
Le 08/10/2019 à 12h18
Emmanuel Macron a annoncé qu’il n’y aurait plus de retraites à moins de 1 000 euros par mois. Mais à qui cela s’adresse-t-il vraiment ? Décryptage.
Le 14/10/2019 à 09h49
75 % des Français utilisent au moins un produit pesticide dans l’année. C’est ce que révèle une étude récente de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire). De plus, les utilisateurs lisent rare...
Le 08/10/2019 à 09h54
Le gouvernement entend étendre gratuitement la prise en charge intégrale de la contraception pour les mineures de moins de 15 ans. Explications.
Le 07/10/2019 à 12h48
Les Français ont la parole concernant la réforme des retraites. Le gouvernement vient d’ouvrir la plateforme en ligne de consultation citoyenne. Les infos à connaitre.
Le 14/10/2019 à 09h50
Prévention du risque nucléaire : si vous habitez ou travaillez dans un rayon de 20 km autour d’une centrale nucléaire, vous avez dû recevoir un courrier vous invitant à aller chercher des pastilles d’...
Le 07/10/2019 à 11h36
Le gouvernement a annoncé la fin du crédit d’impôt famille, la niche fiscale pour les entreprises finançant des places en crèche pour les enfants des salariés. Décryptage.
Le 08/10/2019 à 12h19
