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Cerfa 15891 01 Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Le document "Cerfa 15891 01 Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)" a été ajouté le 10.07.2018 à 11h17 et mis à jour le 10.07.2018 à 11h17

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 15891 requête en vue d’une protection juridique d’un majeur : habilitation familiale ou protection judiciaire.

Si vous souhaitez obtenir une protection juridique pour vous-même, conjoint, partenaire de PACS, concubin, un parent, un allié ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, joindre à votre demande un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Demande au juge des tutelles de prononcer une habilitation familiale, une sauvegarde de justice, une curatelle (simple, renforcée) ou une tutelle.

Préciser les motifs de la demande de protection en indiquant ce qui justifie l’organisation d’une mesure de protection ou le prononcé d’une habilitation familiale. 

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie droits des patients .

 

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