Mannequins et modèles : si la photo a été retouchée, le publicitaire doit le mentionner. Comment dissocier une photographie arrangée d’une image réelle ? Quelles sont les obligations des publicitaires...
Les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place une procédure spéciale de recueil des signalements des lanceurs d'alerte, à compter du 1er janvier 2018
Pour se pacser, les partenaires doivent être majeurs et ne pas avoir de lien de parenté. Il n’y a pas de limite légale de différence d’âge entre les partenaires
Infractions routières commises par un salarié au volant d'un véhicule d'entreprise : l'obligation pour l'employeur de désigner le salarié, les infractions concernées, les modalités de dénonciation et ...
Rappel des équipements obligatoires à posséder dans l'habitacle d'une voiture et à défaut des sanctions applicables : éthylotest, gilet de sécurité, triangle de signalisation, roue de secours, feux en...
E-cigarette : Dès le 1er octobre 2017, il sera interdit de fumer dans certains lieux publics. Découvrez ici les lieux concernés par cette interdiction, et à défaut, les sanctions applicables en cas de...
Motards : depuis le 20 novembre 2016 vous êtes dans l'obligation de porter des gants lorsque vous circulez en moto. Découvrez ici les modèles de gants homologués ainsi que les sanctions que vous encou...
En 2018, selon le projet de loi, 11 vaccins seront obligatoires pour l'enfant de moins de 2 ans : consulter la liste des vaccins, trouver un centre de vaccination et informez-vous sur la prise en char...
Quelles sont les conséquences d’une absence de vignette crit'air sur votre véhicule ? Quels sont les automobilistes et les zones concernés par les limites de circulation ?
Comment s'opposer à la numération de ses empreintes au moment d'une demande de carte d'identité ? En quoi consiste le fichier TES qui enregistre les données personnelles des français ? S'informer et s...
À défaut de pension de retraite et d'aide ASPA, les personnes âgées peuvent bénéficier d'un minimum vieillesse : l'allocation simple d'aide sociale. Comment en faire la demande ? Qui contacter ?
Santé, les médecins généralistes pratiquent des nouveaux tarifs depuis mai 2017 : quels sont leurs prix ? Quels sont les impacts sur le niveau de remboursement des consultations des patients ?
Comment changer d'opérateur et résilier son abonnement mobile actuel ? Informez-vous sur les démarches à effectuer et les recours possibles auprès des opérateurs de téléphonie
Entretien de jardin : découvrez dans cette démarche les distances à respecter pour les plantations, les activités soumises à une obligation d'entretien, la réglementation relative à l'utilisation des ...
L'obligation de débroussailler : les terrains concernés, les zones à débroussailler et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation
Les taux de remboursement et les plafonds des prothèses et soins dentaires pour 2018-2019. Quelles sont les nouvelles mesures qui s'appliquent aux bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS ?
Quelles sont les règles à appliquer pour les bars, cafés, brasseries... à la demande d'une personne d'un verre d'eau gratuit ? Quels sont les droits des consommateurs ?
Découvrez comment s'inscrire et suivre une formation de premiers secours pour vous former aux gestes qui sauvent des vies en attendant l'arrivée des secours
Quelles sont les règles d'étiquetage incombant au vendeur de coquilles et noix de Saint-Jacques ? Comment identifier l'origine du produit pour le consommateur ?
Scooter des mers, jet ski, VNM (véhicule nautique motorisé) : les règles à savoir pour se déplacer sereinement. Circuler avec un permis de plaisance ou un moniteur diplômé
En cas de sécheresse, quelles sont les mesures à appliquer par les particuliers, les industriels et les exploitants agricoles (en cas de calamité agricole) ? Informez-vous sur les départements concern...
Comment pratiquer la pêche à pied : les règles de sécurité, la réglementation, les quotas de pêche, les précautions à prendre, les endroits où pêcher est possible.
Étiquetage obligatoire : prenez connaissance des produits concernés, des mentions obligatoires et des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation
L'Opération Tranquillité Vacances : découvrez dans cette démarche le principe de ce dispositif, ses avantages ainsi que la procédure à suivre pour en bénéficier
Quels sont les diagnostics techniques obligatoires à effectuer avant de louer une habitation ? Informez-vous sur l'évolution de la réglementation qui prend effet le 1er juillet 2017 concernant la loca...
Si vous souhaitez aider un proche en situation de handicap, sachez que vous pouvez demander un congé de proche aidant. Comment procéder auprès de votre entreprise ?
Comment obtenir l'autorisation d'exploiter économiquement un espace public ? Quelles sont les règles qui s'appliquent aux candidats souhaitant ouvrir un commerce à partir du 1er juillet 2017 ?
Harmonisation de l’affichage des offres de billet de transport dans le but de protéger les consommateurs : quelles sont les règles qui s'imposent aux agences de voyage et comparateurs de billets en li...
Qui peut être donneur d'organe ? Comment procéder pour obtenir une carte de donneur, ou, au contraire manifester son refus de don d'organes sur un registre national ?
Dans les zones soumises à des bruits de transport, l'isolation acoustique de votre habitation devient obligatoire en cas de grands travaux : qui est concerné ? Quels sont les niveaux acoustiques à res...
Equiper son véhicule de plaques d'immatriculation conformes à la réglementation : qu'est ce qui change pour les deux-trois roues et quads en juillet 2017 ?
La réforme du calcul et du versement des pensions de retraite alignés prend effet le 1er juillet 2017 : quelles sont les nouveautés pour les poly-pensionnés du régime général de la sécurité sociale ?
L'aide aux vacances de la CAF et la MSA : De quoi s'agit-il ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quel est son montant ? Comment la demander ?
Quelles sont les dates des soldes d'été 2017 ? Quels sont les droits des consommateurs et les obligations qui touchent les professionnels pendant cette période ?