Le vendeur qui cède son bien suite à des modifications apportées à l’acte de vente s’engage à ce que les pièces soient utilisables selon l’affectation annoncée. Telle est la solution dégagée par la 3e...
Le gouvernement a choisi La Poste pour commercialiser et livrer 10 millions de masques lavables aux PME (Petites et moyennes entreprises) et TPE (Très petites entreprises). Une plateforme dédiée vient...
Pour déduire leurs frais professionnels pour leur montant réel, les salariés doivent s’appuyer sur un barème kilométrique qui est actualisé chaque année. Quels sont les tarifs pour les contribuables q...
La secrétaire d’État à l’Économie Agnès Pannier-Runacher a annoncé que les enseignes de grande distribution auront toutes des masques « non sanitaires » (en tissu, lavables) à vendre à partir du 11 ma...
Jusqu’à présent, le seul fait de ne pas conduire un voyageur à bon port en toute sécurité constituait une inexécution contractuelle engageant la responsabilité du transporteur. Le droit français prévo...
La FBF (Fédération française bancaire) a annoncé que le plafond des paiements par carte bancaire « sans contact » serait augmenté au 11 mai 2020 et passera à 50 euros. Le point dans cet article.
Depuis mardi 21 avril, les postiers ont augmenté la fréquence de leurs tournées et passent désormais 4 fois par semaine (au lieu de 3 depuis le début du confinement). Le président de La Poste a égalem...
Les pharmacies peuvent de nouveau vendre des masques pour permettre au grand public de se protéger du Covid-19. Les masques FFP2 et chirurgicaux restent toutefois réservés aux professionnels de santé....
Lorsque nous utilisons un smartphone qui utilise la technologie Android ou iPhone, les applications utilisées peuvent récolter un certain nombre de données personnelles. Comment sélectionner les infor...
Vous portez des lunettes ou des lentilles ? Un décret autorise désormais les orthoptistes à renouveler vos prescriptions, sous certaines conditions. Explications.
La Cour de cassation a rendu son verdict : les pertes de loyers consécutives à un défaut entrant dans le champ de la garantie décennale ne permettent pas de réclamer une indemnisation. La juridiction ...
Certains salariés du privé ayant travaillé en première et seconde ligne au sein de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur vont recevoir un chéquier vacances de 500 euros pour le tourisme. Explications.
Dans une affaire récente, la Cour a refusé qu’un salarié réclame la transmission de bulletins de salaire de collègues de travail pour les comparer au sien devant le juge. En effet, le droit à la preuv...
Face à l’épidémie de Covid-19, les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées à des situations inédites. C’est pourquoi des professionnels du droit ont décidé de leur apporter leur ai...
En raison des mesures de confinement, un grand nombre de voitures sont à l’arrêt depuis quelques semaines. Afin d’éviter les pannes dues à une immobilisation trop longue, il est nécessaire de prendre ...
Les tickets restaurant s’accumulent dans les porte-monnaie des Français. Les restaurants étant fermés, le plafond pour faire ses courses passera de 19 euros par jour à 95 euros par semaine. Explicatio...
Pour assurer une meilleure formation à la sécurité aux futurs motocyclistes, le permis moto a fait peau neuve. Voici tous les changements dont il est question depuis le 1er mars 2020.
La mention du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas une anomalie apparente. Cette pratique donne des droits à chacun des particuliers vis-à-vis de la banque qui encaisse le chèque, ...
Le ministre de l’Agriculture a fait savoir mardi 21 avril que la vente de muguet à la sauvette par les particuliers sera strictement interdite et que les fleuristes devront rester fermés le 1er mai. S...
Dans le cadre d’une affaire portée aux prud’hommes, la Cour de cassation a refusé de prendre en compte des conversations échangées par mail entre les membres d’une entreprise.
Lors de son audition par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Éducation nationale a évoqué les premières pistes envisagées pour le retour...
En raison du contexte particulier de confinement lié à l’épidémie de CoVid-19, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé la modification du calendrier pour compléter et renvoyer les dé...
Le fournisseur historique de gaz et d’électricité EDF a annoncé qu’il n’y aurait ni coupure d’électricité ni pénalités de retard jusqu’au 1er septembre pour les clients qui se retrouvent en difficulté...
Par sa décision rendue le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un entrepreneur employant au maximum cinq salariés qui souscrit un contrat dont l’objet ne relève pas de son activité princ...
Depuis la période de confinement débutée le 17 mars dernier, nombre d’abonnés aux transports en commun parisiens n’ont pu les utiliser. À ce titre, un remboursement de 100 euros proposé par IDFM va le...
Si jusqu’à présent, les parents qui gardaient leurs enfants durant le confinement étaient en arrêt de travail, dès le 1er mai, ils seront au chômage partiel. Explications.
Depuis le 9 avril 2020, sur le site monenfant.fr, les CAF et leurs partenaires proposent de nombreuses activités ludiques et éducatives variées pour occuper les enfants pendant les vacances scolaires....
Durant la période d’urgence sanitaire, le Code du travail a été assoupli afin de s’adapter à la situation. Congés payés, durée du temps de travail, etc. Voici ce qui a changé.
Le confinement n’est pas un moment facile pour tout le monde. Conflits de voisinage, travaux bruyants, relationnel complexe, etc. Des médiateurs vous proposent leurs services gratuitement. Explication...
Les candidats aux concours de l’enseignement (Capes, agrégation, CRPE) pourront passer leurs examens en 2020. Cependant, les modalités de passage seront modifiées afin de répondre aux normes sanitaire...
Près de 60 parlementaires ont lancé une consultation publique afin de préparer le jour et le monde d’après le confinement imposé par le Covid-19. Décryptage.
En cette période de crise sanitaire, se voir interdire l’accès aux supermarchés lorsque l’on vient avec ses enfants est de plus en plus courant. Pourtant, cela est illégal. C’est pourquoi Marlène Schi...
À compter du 11 mai, les boulevards parisiens pourraient temporairement se transformer en pistes cyclables afin de répondre aux besoins de mobilité des citoyens. Voici de quoi il en retourne.
En pleine pandémie de Coronavirus, le gouvernement a lancé le site « SOS un toit » pour aider les Français bloqués à l’étranger à trouver un hébergement chez des expatriés pouvant les accueillir gratu...
En cette période exceptionnelle de confinement causé par le Covid-19, comment faire lorsque l’on est parent séparé ? Quelles sont les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement des enfan...
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a annoncé un renforcement des contrôles à l’approche des vacances de printemps et une version dématérialisée de l’attestation de déplacement dérogatoir...
Le gouvernement a mis en place une nouvelle plateforme de recrutement avec l’aide de Pôle Emploi. Celle-ci vise à soutenir les entreprises des secteurs dits prioritaires. Décryptage.
Depuis l’annonce du confinement, certains professionnels de santé n’exercent plus et de nombreuses boutiques du domaine médical ont fermé : dentistes, ophtalmos, opticiens ou encore audioprothésistes....
Les déplacements internationaux sont actuellement réduits au minimum, mais plus de 140 000 Français ont dû rentrer précipitamment de l’étranger depuis le début du confinement lié à l’épidémie de CoVid...
Vous aviez prévu d’acheter un logement avant que le Covid-19 n’envahisse la France ? Afin de ne pas retarder les procédures en cours, un décret permet aux notaires d’établir un acte notarié dématérial...
Si vous pensez avoir été exposé au coronavirus, évaluez vos symptômes en faisant le test en ligne, gratuit et anonyme de l’Institut Pasteur et des Hôpitaux de Paris. Le site maladiecoronavirus.fr vous...