Les contribuables ont la possibilité de modifier leur taux de prélèvement à la source. Dans quel cas le faire ajuster ? Sous quels délais ? Et comment procéder ? Le point sur la situation.
Face à l’épidémie actuelle de CoVid-19, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé « la fermeture de tous les lieux recevant du public non essentiels » pour éviter la propagation du virus. Le poin...
Depuis mardi 17 mars à 12 h, les Français sont amenés à limiter leurs déplacements au strict nécessaire. Certains commerces restent ouverts pour leur permettre de faire des courses de première nécessi...
Les personnels prioritaires peuvent désormais s’inscrire sur le site monenfant.fr et accéder à un portail permettant de demander à bénéficier d’un mode de garde pour leur enfant de moins de trois ans ...
Le gouvernement avait annoncé la mise en place d’un système de garde d’enfants pour le personnel de santé français. Voici le détail de sa mise en place.
Il n’est pas possible de cumuler les avantages obtenus grâce à un dispositif de défiscalisation et les bénéfices d’un démembrement de propriété, selon la Cour de cassation.
La SNCF vient d’annoncer la mise en place de conditions d’après-vente exceptionnelles en raison de l’épidémie de coronavirus. L’entreprise échangera ou remboursera les billets de train des personnes q...
Emmanuel Macron s’est adressé aux Français le 12 mars, en annonçant la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités pour limiter la propagation du Covid-19. Le point sur cette annonc...
Un certain nombre d’entreprises françaises sont touchées par l’impact négatif du Coronavirus. À ce titre, l’URSSAF soutient les indépendants et les employeurs en proposant des mesures adaptées à la si...
Les conséquences d’une erreur de diagnostic thermique ne donnent lieu qu’à une perte de chance pour l’acheteur d’avoir pu négocier un prix de vente plus bas. C’est ce que précise la Cour de cassation ...
Si vos passions ou votre savoir-faire sont particulièrement originaux et vous définissent certains traits de votre personnalité, vous intéressez les recruteurs. Voici quelques conseils pour mettre en ...
En temps normal, les téléconsultations médicales ne sont remboursées par l’Assurance Maladie que sous certaines conditions. Le ministre de la Santé Olivier Varan vient d’annoncer la levée de ces restr...
Les maires des communes pourront désormais sanctionner d’une amende administrative les personnes qui abandonnent des ordures ou des encombrants sur la voie publique de façon répétitive.
Les entrepreneurs individuels percevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (Bénéfices non commerciaux) peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 2020, les repas pris dans le cadre...
Les commerçants doivent prendre garde au contenu de leurs documents publicitaires, car ils peuvent avoir une valeur contractuelle, comme en témoigne une récente affaire.
La visite domiciliaire permet à l’administration de consulter et de saisir l’ensemble des supports ou documents démontrant l’existence d’une possible fraude fiscale. La Cour de cassation a récemment r...
Conduire en France avec un permis européen est autorisé. Mais dans certains cas, l’échange du permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire. Depuis le 3 mars 2020, cette procéd...
Affectant des millions de Français, le diabète est malheureusement une maladie très répandue. Pour accompagner les malades dans leur quotidien, l’Assurance maladie a mis en place le dispositif Sophia.
En tant que salarié ou agent public, si vous considérez que vous êtes en danger sur votre lieu de travail, vous pouvez refuser de travailler en invoquant votre droit de retrait. Le point sur ce qu’est...
Le carrelage mal posé n’entre pas dans le champ de la garantie décennale puisqu’il ne rend pas l’ensemble de l’ouvrage impropre à sa destination, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novem...
Le souscripteur d’une assurance-vie peut retirer ses fonds même si le bénéficiaire l’a expressément acceptée, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2019.
Dès lors qu’une start-up est reconnue comme JEI (Jeune entreprise innovante) ou JEU (Jeune entreprise universitaire), elle bénéficie d’avantages intéressants tant sur le plan fiscal que social. Voici ...
Pour éviter la propagation du coronavirus sur notre territoire, certains évènements culturels ou sportifs ont été annulés. Est-il possible de se faire rembourser ou d’obtenir une indemnisation pour so...
La location de votre logement à des touristes de passage sur de courtes durées est strictement encadrée par la loi. Un point sur les formalités à accomplir avant de mettre votre bien en location.
La résolution du contrat principal de vente emporte nécessairement l’anéantissement du contrat accessoire de prêt, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2019.
De nombreux secteurs d’activité cherchent des saisonniers pour renforcer leurs effectifs et faire face au surcroît d’activité estivale. Quels sont ceux qui recrutent ? Quand et comment les trouver ? Q...
Lors d’une vente immobilière, le propriétaire a l’obligation d’informer l’acheteur des précédents sinistres résultant de catastrophes naturelles ayant affecté le bien. À défaut, la transaction peut êt...
Conformément à la loi de finances 2020, le barème de l’impôt sur le revenu a été modifié. Certains contribuables vont donc payer moins d’impôts. Quel est le nouveau barème pour cette année 2020 ?
Pour voyager en Europe, un document d’identité est obligatoire (pièce d’identité ou passeport). Cependant, en fonction de la destination, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer. Voici lesqu...
Tout salarié jouit de la liberté d’expression à la condition de ne pas être excessif. Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2019, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’e...
La Cour de cassation a donné tort à un fermier qui avait créé une société de loisirs et utilisait les parcelles agricoles pour diversifier son activité.
En raison de l’épidémie de Coronavirus, et par mesure de précaution, le ministère des Affaires étrangères recommande aux voyageurs de ne pas se rendre dans une zone où circule le virus si cela n’est p...
Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation précise qu’il convient de soumettre à un contrôle de proportionnalité l’atteinte que la conversion d’un bail à métayage en fermage porte au droit ...
Payer vos impôts, amendes et factures de service public chez le buraliste est possible depuis le 24 février. Ce nouveau service est déployé progressivement chez les buralistes volontaires, et 600 bure...
Un arrêt récent de la Cour de cassation précise qu’un acquéreur peut obtenir une indemnisation s’il n’a pas été informé que le logement avait fait l’objet d’une attaque de mérule, même si ce champigno...
Depuis 2019, les écoles volontaires des zones prioritaires offrent aux élèves les plus précaires un petit déjeuner gratuit le matin et proposent un repas à la cantine pour 1 euro. Cette expérimentatio...
Le souscripteur d’une assurance-vie doit se montrer prudent, notamment lorsqu’il décide de changer de bénéficiaire. La Cour de cassation a récemment tranché une affaire dans laquelle des enfants nés d...
En France en 2018, 400 000 sites ont été traités par des entreprises de désinsectisation en raison de la présence de punaises de lit. La multiplication de ces insectes qui se nourrissent de sang humai...
Les risques de dégâts des eaux liés au gel augmentent pendant les périodes de grand froid. Il est important d’être vigilant et de bien être assuré durant l’hiver. Quels sont les gestes de prévention à...